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La loi sur l’état d’urgence est désormais en vigueur Le 23 mars 2020, le Parlement bulgare a adopté des mesures concernant la crise sanitaire COVID-19. Les délibérations sur le projet de loi ont été notables pour au moins une raison : la première version de la loi votée par le Parlement le 20 mars exigeait […]

Mesures de confinement souples en Hongrie En vertu du décret gouvernemental no. 71/2020 (III. 27.) publié le 27 mars 2020 (ci-après : le « Décret »), certaines restrictions s’appliqueront quant à la circulation des personnes en Hongrie à partir du 28 mars 2020 et ce jusqu’au 11 avril 2020. En règle générale, à l’exception des personnes vivant

Modification des règles d’exécution pendant la durée de l’état d’urgence Le gouvernement hongrois a adopté une deuxième série de mesures afin de limiter l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie. Dans cet article, nous exposons certaines règles provisoires concernant les procédures d’exécution applicables pendant la période d’état d’urgence. (i) Paiement échelonné Si le débiteur

La première série de mesures financières et économiques prises pour atténuer l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie a été énoncée dans le décret du gouvernement hongrois n°47/2020. (III.18.) (ci-après : le « Décret du gouvernement »), publié le 18 mars 2020 au Journal Officiel. Voici les différentes mesures que nous vous détaillons dans

I. État d’urgence Le 13 mars 2020, le Parlement bulgare a déclaré l’état d’urgence, permettant au gouvernement d’imposer des mesures rapides en réponse au virus COVID-19. Ces mesures pourront être modifiées et élargies à la discrétion du gouvernement. Le Parlement discute actuellement d’un projet de loi sur les mesures prises durant l’état d’urgence. Ce dernier

La pandémie de COVID-19 a mis l’Europe « sous cloche », chacun des pays de l’UE prend des mesures particulières au jour le jour dans le but d’arrêter la propagation du virus. En Hongrie, le premier cas a été détecté le 4 mars, et le nombre de patients contaminés est en augmentation, avec 58 cas

Corporate/M&A France François d’Ornano, du cabinet D’ORNANO PARTNERS, intervient pour des clients français et leurs filiales hongroises dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions. Un client impressionné dit qu’il est « toujours disponible et qu’il produit un travail de qualité », avant d’ajouter « nous faisons confiance à son jugement et à ses opinions, il a une très bonne

Par un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Il s’agissait de se prononcer sur le bien fondé d’une demande de décision préjudicielle, au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (ci-après : PEB). Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte

Le cabinet D’ORNANO PARTNERS a conseillé le groupe Groupama, leader français du marché de l’assurance, sur l’acquisition d’Express Life Bulgaria IJSC, membre du groupe hongrois OTP. Nous avons assisté Groupama Zhivotozastrahovane EAD, filiale bulgare du groupe Groupama, dans l’acquisition de 100% du capital d’Express Life Bulgaria IJSC auprès de DSK Bank EAD et Expressbank AD,