COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE – BULGARIE – No. 2

La loi sur l’état d’urgence est désormais en vigueur

Le 23 mars 2020, le Parlement bulgare a adopté des mesures concernant la crise sanitaire COVID-19.

Les délibérations sur le projet de loi ont été notables pour au moins une raison : la première version de la loi votée par le Parlement le 20 mars exigeait que tous les prix des denrées de consommation soient fixés pour la durée de l’état d’urgence à leur moyenne des trois derniers mois. La sanction pour non respect de cette mesure étant une amende de 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Durant le week-end dernier, le Président Bulgare a exercé son droit de veto et renvoyé le projet de loi pour un nouvel examen. Le Parlement a depuis concédé de ne pas adopter cette disposition controversée.

Une mesure concernant la suspension de toutes les pénalités et leurs conséquences (dommages-intérêts forfaitaires, résiliation du contrat, etc.) liées à toute défaillance contractuelle des particuliers pendant la durée de l’état d’urgence a été adoptée.

Cette disposition, initialement prévue pour prévenir la défaillance des prêts bancaires et des contrats de crédit-bail, aurait été adoptée sous la forme d’une dérogation générale, par négligence. Aucun veto n’ayant suivi, le texte est devenu loi le 23 mars 2020, suscitant de vives inquiétudes chez les commerçants et les prestataires de services qui craignent des défaillances massives sans possibilité de recours.

Pour rappel les principales dispositions de la loi concernant les sociétés et les entrepreneurs sont les suivantes :

  • Suspension de tous les termes des procédures judiciaires, arbitrales, administratives et d’exécution en cours – à l’exception des procédures pénales.
  • Fin des procédures d’exécution telles que les ventes publiques ou les reprises de possession. Aucune mesure d’exécution à l’encontre de particuliers, telle que des injonctions sur les comptes bancaires, les salaires et les pensions, ne peut être imposée pendant la durée de l’état d’urgence.
  • Les certifications notariales doivent être limitées aux affaires urgentes ; des notaires de service doivent être désignés pour chaque région.
  • Certaines obligations de dépôt et de paiement liées à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sont reportées au 30 juin.
  • Les employeurs peuvent imposer aux salaries des congés payés et/ou non payés ainsi qu’une modification des horaires de travail ou le travail à domicile.

Pour certains secteurs économiques, l’État financera une partie du salaire des employés pour tenter d’inciter les employeurs à suspendre leurs activités, en tout ou en partie, au lieu de licencier leurs salariés.

Cette mesure est considérée comme insuffisante par les employeurs, car la base de calcul est de 60 % du montant du salaire payé en janvier 2020, sur lequel l’employeur doit payer les charges sociales ; après déduction de toutes les charges pour l’employeur, le montant effectif de l’aide de l’État est d’environ 20 %.

La loi est en vigueur depuis le 13 mars 2020, date du début de l’état d’urgence, à l’exception de certaines dispositions telles que la fin des procédures d’exécution, qui entrent en vigueur à la date de promulgation, soit le 23 mars. Ladite loi cessera de s’appliquer automatiquement lorsque l’état d’urgence sera révoqué.

 

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