Sursis et régularisation d’un document d’urbanisme : la compétence pour régulariser précisée

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision approuvant un document d’urbanisme, le juge peut, après avoir écarté les autres …

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Les principales mesures portées par la réforme du droit de la copropriété

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait annoncé une réforme à venir en matière de copropriété. Cette réforme a été formalisée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les mesures portées par l’ordonnance sont applicables, pour la majorité d’entre elles, depuis le 1er juin …

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Hongrie – Procédure d’approbation des investissements étrangers

Le 25 mai dernier un décret a été pris par le gouvernement hongrois détaillant une nouvelle procédure d’approbation des investissements étrangers. Le 18 juin 2020, une loi sur les mesures provisoires relatives à la levée de l’état d’urgence et sur la préparation aux épidémies est entrée en vigueur. Cette loi couvre divers sujets et reprend …

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COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 4

L’état d’urgence en Bulgarie a pris fin le 13 mai 2020, remplacé à partir du 14 mai par une autre forme de cadre juridique extraordinaire permettant au gouvernement de maintenir les restrictions existantes et/ou d’en imposer de nouvelles liées à l’épidémie de COVID-19 – la situation d’urgence épidémique. Pour l’instant, la propagation du virus reste …

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D’ORNANO PARTNERS a conseillé le groupe Ruget dans le cadre d’une transaction complexe en Hongrie

D’Ornano Partners a conseillé la filiale hongroise du groupe Ruget, basée à Nagykanizsa, dans le cadre d’une transaction complexe impliquant le transfert d’actifs et la vente de biens immobiliers au groupe hongrois FERZOL. Le groupe Ruget, spécialiste de la tôlerie, de la mécano-soudure et du revêtement, est présent depuis 85 ans en France et 17 …

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Quelques réflexions sur la force majeure et l’imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19 ?

1- Sur la force majeure Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 beaucoup d’acteurs économiques pensent à invoquer la force majeure pour excuser l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Pourtant, la force majeure repose sur deux critères cumulatifs particulièrement difficiles d’application, si bien qu’ils n’ont jamais été, jusqu’à présent, retenus lors d’une épidémie. Le premier critère …

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COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 3

État d’urgence jusqu’au 13 mai 2020 L’état d’urgence déclaré par le Parlement bulgare le 13 mars dernier, prendra fin le 13 mai 2020. Des mesures restrictives destinées à atténuer le risque de COVID-19, si nécessaire, seront imposées via un amendement de la loi sur la santé, permettant au ministre de la santé d’émettre des ordres …

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COVID 19- HONGRIE- États des comptes annuels : Délais reportés au 30 septembre 2020

Règles extraordinaires concernant la prise de décision des entreprises En vertu d’un décret gouvernemental publié le 21 avril 2020, les délais de préparation, de publication, de dépôt et de présentation de l’état des comptes annuels tombant en principe entre le 22 avril et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020. Cela ne …

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