CEE Legal Newsletter – 2e trimestre 2023

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (2e trimestre 2023) ici: CEE_Newsletter_Q2_2023_FR.pdf

ALERTE CLIENT – HONGRIE: Modification des taxes sur les bénéfices exceptionnels

La semaine dernière, le gouvernement hongrois a décidé de modifier les taxes sur les bénéfices exceptionnels qu’il avait imposées en 2022 et 2023 à certains secteurs clés. Le décret prévoit de nouvelles règles d’imposition des bénéfices supplémentaires en 2024 (alors que ces taxes avaient été introduites à l’origine pour deux ans): La taxe sur les …

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Windfall tax Hungary

ALERTE CLIENT – SERBIE: Enregistrement en ligne obligatoire des sociétés à compter du 18 mai 2023

A compter du 18 mai 2023, la constitution de sociétés en Serbie, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, doit être effectuée exclusivement sous forme électronique. Cette procédure est réalisée via une application de l’Agence serbe du commerce (SBRA). Tous les documents accompagnant la demande doivent être soumis sous forme électronique et signés …

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Serbia electronic company registration

CEE Legal Newsletter – 1er trimestre 2023

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (1er trimestre 2023) ici: CEE_Newsletter_Q1_2023_FR

ACTUALITES JURIDIQUES 1er TRIMESTRE 2023 – FRANCE

Réouverture partielle d’Infogreffe, témoignage du dysfonctionnement du guichet unique Un arrêté publié le samedi 18 février 2023 envisage une dérogation temporaire afin de pouvoir adresser au tribunal de commerce des documents sous format papier. Cet arrêté s’inscrit à la suite des dysfonctionnements du guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, via le site …

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Deuxième table ronde D’ORNANO PARTNERS: « Retour des empires ou crise de civilisation? »

Nous avons eu le plaisir d’inviter les professeurs Bertrand Badie (SciencesPo Paris) et Henry Laurens (Collège de France) pour nos deuxièmes rencontres de Penthièvre qui ont eu lieu à Paris le 6 mars 2023 sur le thème « Retour des empires ou crise de civilisation? ». Le débat fut animé et modéré par Brice de Villers. Un …

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Classement Chambers Global 2023: François D’Ornano classé comme le seul « Foreign Expert » en Corporate/M&A en Europe centrale et orientale

François d’Ornano continue d’être classé comme le seul « Foreign Expert » en Corporate/M&A – High-end capability en Europe centrale et orientale. Les clients ont commenté à Chambers : « François est spécialisé dans cette région d’Europe et possède des compétences particulières pour ce type de transaction. » « J’apprécie son expérience dans la région et sa capacité à trouver …

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Chambers 2023 CEE expert

D’ORNANO PARTNERS renforce son équipe Corporate/M&A

D’ORNANO PARTNERS consolide son équipe Corporate/M&A avec le recrutement de Sara Goolaup. Sara Goolaup dispose d’une solide expérience en droit des sociétés, fusions-acquisitions et droit commercial lui permettant d’apporter des solutions adaptées et pragmatiques aux clients du cabinet dans le cadre de leurs opérations en France ainsi qu’en Europe Centrale et Orientale et en Europe …

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Paris

Budapest

Bucarest Bucharest

Belgrade

Nous sommes un cabinet d’affaires spécialisé en fusions et acquisitions, en opérations immobilières et en droit des investissement étrangers en Europe centrale et orientale.

We are a French firm and we have been active in Paris as well as in Central and Eastern Europe for more than 20 years.

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