I. État d’urgence
Le 13 mars 2020, le Parlement bulgare a déclaré l’état d’urgence, permettant au gouvernement d’imposer des mesures rapides en réponse au virus COVID-19.
Ces mesures pourront être modifiées et élargies à la discrétion du gouvernement.
Le Parlement discute actuellement d’un projet de loi sur les mesures prises durant l’état d’urgence. Ce dernier intègre les mesures de distance sociale annoncées par le ministre de la Santé le 13 mars (voir ci-dessous) et prévoit également ce qui suit :
1) Tribunaux, notaires et exécution
Toutes les procédures judiciaires, arbitrales, administratives et d’exécution qui étaient en cours – à l’exception des procédures pénales – sont suspendues pendant toute la durée de l’état d’urgence.
Les procédures d’exécution telles que les ventes publiques sont suspendues ; lorsque l’état d’urgence sera révoqué, elles devront être à nouveau engagées et une nouvelle annonce devra être faite.
Les injonctions relatives aux comptes bancaires des particuliers, aux salaires et aux pensions, ainsi que les autres mesures d’exécution sont suspendues pendant la durée de l’état d’urgence.
Les certifications des notaires doivent être limitées aux affaires urgentes et la Chambre des notaires doit désigner au moins un notaire de service par région.
2) Mesures sociales et économiques
Le projet de loi prévoit la levée de certaines exigences et la mise en place d’un dépôt électronique pour faciliter le paiement des aides sociales et le financement des entreprises avec les fonds européens disponibles.
Les employeurs sont autorisés, pendant la durée de l’état d’urgence, à :
– suspendre leurs activités, en tout ou en partie- dans ce cas- l’État partagera les coûts avec l’employeur en accordant aux employés touchés une compensation de 50 % de leur salaire (soit pas moins de 75 % du salaire minimum, environ 225 euros).
– imposer aux employés un congé payé et/ou non payé ainsi qu’une modification de leur lieu de travail ou de leurs horaires de travail.
3) Documents personnels
La validité des documents personnels des citoyens bulgares, des citoyens de l’UE et des étrangers (par exemple, les cartes d’identité, les permis de séjour, les permis de conduire), devant expirer entre le 1er janvier et le 31 octobre 2020, est prolongée de 6 mois.
II. Autorités en charge de la crise « COVID-19 »
L’état-major national d’opération mis en place le 26 février 2020 est chargé de la coordination des mesures contre le COVID-19. Il suit l’évolution de la contamination, fournit des mises à jour officielles sur le nombre de cas détectés et recommande des mesures appropriées au gouvernement.
Le ministère de la Santé supervise toutes les mesures sanitaires et les restrictions liées à l’éloignement social et aux restrictions de déplacement.
Les municipalités agissent au niveau local.
III. Mesures de prevention
1) La distanciation sociale
Le 13 mars 2020, quelques heures après la déclaration de l’état d’urgence, le ministre de la santé a annoncé les mesures suivantes, qui sont applicables immédiatement et ce jusqu’au 29 mars 2020:
1. Les restaurants, les bars, les cafés, les établissements de divertissement et les établissements commerciaux sont fermés ; les centres commerciaux peuvent rester ouverts pour permettre l’accès aux magasins d’alimentation, aux pharmacies, aux banques et aux bureaux d’assurance situés à l’intérieur des centres commerciaux ; les restaurants et les établissements de restauration rapide peuvent livrer des aliments ou des commandes de nourriture;
2. Les jardins d’enfants, les écoles et les universités sont fermés. Les événements qui nécessitent le rassemblement d’enfants et d’adolescents sont interdits.
3. Les manifestations sportives, les concerts, les spectacles ainsi que toute autre forme de rassemblement public sont annulés.
4. Les employeurs sont tenus soit de faire en sorte que leurs employés travaillent à domicile, ou d’introduire des mesures sanitaires strictes sur le lieu de travail pour éviter toute contamination.
5. Les services médicaux non urgents, les examens prophylactiques et les vaccinations, ainsi que les visites dans les hôpitaux sont suspendus.
2) Restrictions de déplacements
À partir du 18 mars 2020, les personnes en provenance de 16 pays (France, Allemagne, les Pays-Bas, Espagne, Italie, Suisse, Royaume-Uni, l’Irlande du Nord, ainsi que la Chine, l’Iran, l’Inde et plusieurs autres pays d’Asie) ne seront plus autorisées à entrer en Bulgarie. Les citoyens bulgares et les étrangers résidant en permanence en Bulgarie ainsi que les membres de leur famille sont exclus de cette restriction. Toutefois, à leur arrivée, ils sont mis en quarantaine pendant 14 jours.
3) Quarantaine
Tous les citoyens arrivant de pays soumis aux restrictions susmentionnées sont mis en quarantaine pendant 14 jours. La même mesure s’applique aux membres de leur famille et aux personnes ayant eu des contacts avec une personne testée positive au COVID-19.
Les conducteurs de camions sont exemptés de quarantaine dans une certaine mesure – s’ils sont citoyens bulgares et qu’ils doivent retourner à leur destination, la quarantaine est limitée aux jours passés en Bulgarie nécessaires pour traiter la livraison; si les conducteurs sont des citoyens étrangers, ils sont tenus de limiter leur séjour en Bulgarie à 24 heures.
À compter du 17 mars 2020, Bansko, la principale station de ski de Bulgarie, sera fermée pendant 14 jours. Toutes les personnes qui s’y trouvent actuellement sont tenues de rester chez elles; une personne par ménage est autorisée à sortir pour aller chercher de la nourriture ou d’autres fournitures essentielles ; les livraisons doivent passer par un seul point de contrôle.
IV. Soutien aux professionnels de la santé
Les intervenants dans les hôpitaux ainsi que les professionnels de santé dans les unités d’urgence recevront un paiement supplémentaire d’environ 500 euros d’ici la fin du mois de mars. Le ministère de la santé a fourni environ 10 millions d’euros au titre de la première tranche d’aide et travaille actuellement sur un ensemble de mesures visant à aider les municipalités à fournir des services sanitaires et sociaux.
V. Impact sur l’accès aux tribunaux, aux notaire et aux services administratifs
L’accès aux tribunaux, aux services notariaux et administratifs est limité.
Alors que de nombreux notaires ont choisi de fermer pendant la durée de l’état d’urgence, la Chambre des notaires a mis en place un système de garde pour chaque région afin d’assurer le traitement des certifications et des transactions urgentes.
L’autorité en charge des tribunaux a choisi de permettre à chacun d’entre eux de décider des délais et de la portée des restrictions à appliquer; en conséquence, le dépôt et l’enregistrement des demandes, des appels et autres documents judiciaires ont posé certains problèmes aux avocats.
La suspension des procédures judiciaires, arbitrales, administratives et d’exécution en cours – à l’exception des procédures pénales, pour la durée de l’état d’urgence est en cours de discussion au Parlement, comme indiqué ci-dessus.
VI. Statistiques
Le 8 mars 2020, quatre personnes ont été testées positives en Bulgarie. Le 13 mars, le nombre de cas est passé à 31. Une personne étant décédée cela a incité le gouvernement à déclencher l’état d’urgence.
Le 18 mars, les autorités ont enregistré 92 cas, dont 11 nouveaux cas au cours des dernières 24 heures.