L’information des acquéreurs et locataires sur les nuisances sonores aériennes

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (ci-après : PEB).

Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation situés dans l’une des zones de bruit définies par un PEB, feront l’objet de vente ou de location, un document informant de cette situation sera communiqué au futur acquéreur ou locataire. Ce document comportera l’indication claire et précise de la zone, l’adresse du service d’information en ligne permettant de consulter le PEB et la mention qu’il est possible d’effectuer cette consultation en mairie (article L 112-11 du code de l’urbanisme).

Le document sera, d’une part, intégré au dossier de diagnostic technique annexé, selon les cas à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location et, d’autre part, annexé à l’acte authentique de vente.

L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir à l’encontre du vendeur ou du bailleur des informations contenues dans ce document qui n’a qu’une valeur indicative. Néanmoins, en cas de manquement à l’obligation d’intégrer le document dans le dossier de diagnostics et de l’annexer à l’acte de vente, l’acquéreur pourra poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix (article L 112- 11 du code de l’urbanisme).

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