1- L’ « indemnité de perte de gains » pour les indépendants en grande difficulté Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, en grande difficulté et remplissant les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ». L’indemnité […]

L’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, votée afin de faire face à l’épidémie du Covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures permettant aux employeurs d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos (I) et, pour les entreprises des secteurs « particulièrement nécessaires à la

Les mesures gouvernementales exceptionnelles adoptées au mois de mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ont fortement impacté l’activité des entreprises françaises dans de nombreux secteurs. Ces mesures suscitent des questions juridiques portant en particulier sur les règles applicables aux situations d’inexécutions de prestations contractuelles. Nous voudrions aujourd’hui attirer

La loi sur l’état d’urgence est désormais en vigueur Le 23 mars 2020, le Parlement bulgare a adopté des mesures concernant la crise sanitaire COVID-19. Les délibérations sur le projet de loi ont été notables pour au moins une raison : la première version de la loi votée par le Parlement le 20 mars exigeait

Mesures de confinement souples en Hongrie En vertu du décret gouvernemental no. 71/2020 (III. 27.) publié le 27 mars 2020 (ci-après : le « Décret »), certaines restrictions s’appliqueront quant à la circulation des personnes en Hongrie à partir du 28 mars 2020 et ce jusqu’au 11 avril 2020. En règle générale, à l’exception des personnes vivant

Modification des règles d’exécution pendant la durée de l’état d’urgence Le gouvernement hongrois a adopté une deuxième série de mesures afin de limiter l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie. Dans cet article, nous exposons certaines règles provisoires concernant les procédures d’exécution applicables pendant la période d’état d’urgence. (i) Paiement échelonné Si le débiteur

La première série de mesures financières et économiques prises pour atténuer l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie a été énoncée dans le décret du gouvernement hongrois n°47/2020. (III.18.) (ci-après : le « Décret du gouvernement »), publié le 18 mars 2020 au Journal Officiel. Voici les différentes mesures que nous vous détaillons dans

I. État d’urgence Le 13 mars 2020, le Parlement bulgare a déclaré l’état d’urgence, permettant au gouvernement d’imposer des mesures rapides en réponse au virus COVID-19. Ces mesures pourront être modifiées et élargies à la discrétion du gouvernement. Le Parlement discute actuellement d’un projet de loi sur les mesures prises durant l’état d’urgence. Ce dernier

La pandémie de COVID-19 a mis l’Europe « sous cloche », chacun des pays de l’UE prend des mesures particulières au jour le jour dans le but d’arrêter la propagation du virus. En Hongrie, le premier cas a été détecté le 4 mars, et le nombre de patients contaminés est en augmentation, avec 58 cas

Corporate/M&A France François d’Ornano, du cabinet D’ORNANO PARTNERS, intervient pour des clients français et leurs filiales hongroises dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions. Un client impressionné dit qu’il est « toujours disponible et qu’il produit un travail de qualité », avant d’ajouter « nous faisons confiance à son jugement et à ses opinions, il a une très bonne