Les mesures gouvernementales exceptionnelles adoptées au mois de mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ont fortement impacté l’activité des entreprises françaises dans de nombreux secteurs. Ces mesures suscitent des questions juridiques portant en particulier sur les règles applicables aux situations d’inexécutions de prestations contractuelles. Nous voudrions aujourd’hui attirer …

Suspension des loyers commerciaux : une annonce un peu rapide… Lire la suite

La loi sur l’état d’urgence est désormais en vigueur Le 23 mars 2020, le Parlement bulgare a adopté des mesures concernant la crise sanitaire COVID-19. Les délibérations sur le projet de loi ont été notables pour au moins une raison : la première version de la loi votée par le Parlement le 20 mars exigeait …

COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE – BULGARIE – No. 2 Lire la suite

Mesures de confinement souples en Hongrie En vertu du décret gouvernemental no. 71/2020 (III. 27.) publié le 27 mars 2020 (ci-après : le « Décret »), certaines restrictions s’appliqueront quant à la circulation des personnes en Hongrie à partir du 28 mars 2020 et ce jusqu’au 11 avril 2020. En règle générale, à l’exception des personnes vivant …

COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE CRISE EN EUROPE CENTRALE – HONGRIE – n° 5 Lire la suite

Modification des règles d’exécution pendant la durée de l’état d’urgence Le gouvernement hongrois a adopté une deuxième série de mesures afin de limiter l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie. Dans cet article, nous exposons certaines règles provisoires concernant les procédures d’exécution applicables pendant la période d’état d’urgence. (i) Paiement échelonné Si le débiteur …

COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE CRISE EN EUROPE CENTRALE – HONGRIE – n° 4 Lire la suite

La première série de mesures financières et économiques prises pour atténuer l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie a été énoncée dans le décret du gouvernement hongrois n°47/2020. (III.18.) (ci-après : le « Décret du gouvernement »), publié le 18 mars 2020 au Journal Officiel. Voici les différentes mesures que nous vous détaillons dans …

COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE CRISE EN EUROPE CENTRALE – HONGRIE- n°2 Lire la suite

I. État d’urgence Le 13 mars 2020, le Parlement bulgare a déclaré l’état d’urgence, permettant au gouvernement d’imposer des mesures rapides en réponse au virus COVID-19. Ces mesures pourront être modifiées et élargies à la discrétion du gouvernement. Le Parlement discute actuellement d’un projet de loi sur les mesures prises durant l’état d’urgence. Ce dernier …

COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE CRISE EN EUROPE CENTRALE – BULGARIE Lire la suite

La pandémie de COVID-19 a mis l’Europe « sous cloche », chacun des pays de l’UE prend des mesures particulières au jour le jour dans le but d’arrêter la propagation du virus. En Hongrie, le premier cas a été détecté le 4 mars, et le nombre de patients contaminés est en augmentation, avec 58 cas …

COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE – HONGRIE Lire la suite

Corporate/M&A France François d’Ornano, du cabinet D’ORNANO PARTNERS, intervient pour des clients français et leurs filiales hongroises dans le cadre d’opérations de fusions-acquisitions. Un client impressionné dit qu’il est « toujours disponible et qu’il produit un travail de qualité », avant d’ajouter « nous faisons confiance à son jugement et à ses opinions, il a une très bonne …

Classement Chambers 2020 Lire la suite

Par un arrêt très attendu, la Cour de Justice de l’Union européenne a décidé que la France ne pouvait exiger d’Airbnb la possession d’une carte professionnelle d’agent immobilier. Il s’agissait de se prononcer sur le bien fondé d’une demande de décision préjudicielle, au titre de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, …

Airbnb dispensé de carte professionnelle Lire la suite

La loi d’orientation des mobilités prévoit qu’à compter du 1er juin 2020 l’acquéreur ou le locataire d’un bien devra savoir si le bien est situé ou non dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes (ci-après : PEB). Lorsque des immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte …

L’information des acquéreurs et locataires sur les nuisances sonores aériennes Lire la suite