Covid-19 : Point sur les mesures sociales

1- L’ « indemnité de perte de gains » pour les indépendants en grande difficulté

Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, en grande difficulté et remplissant les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ».

L’indemnité de perte de gains sera modulable en fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI), ont annoncé le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l’Union des indépendants (U2P), membres du CPSTI.

Concrètement, l’aide correspondra au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les travailleurs indépendants sur la base de leurs revenus de 2018.
Son montant ne pourra toutefois pas excéder 1 250 € nets d’impôts et de charges sociales.

Tout travailleur indépendant en activité au 15 mars 2020 et immatriculé avant le 1er janvier 2019 pourra en bénéficier.
L’indemnité sera versée automatiquement par les Urssaf, sans aucune démarche des travailleurs indépendants concernés, indiquent les communiqués, qui ne précisent toutefois pas sur quels critères économiques l’aide sera accordée.

L’indemnité de perte de gain s’ajoute aux autres mesures prises en faveur des travailleurs indépendants depuis le début de la crise, indique le communiqué du Gouvernement.

Outre le report automatique du paiement des cotisations sociales précité, elle vient en effet en plus de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité de l’État, éventuellement complétée d’une aide forfaitaire de 2000 € de la région en faveur des travailleurs indépendants ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période de l’année précédente.

2- Activité partielle : nouvelles précisions

L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle sans demander à être indemnisé par l’État.
Selon le ministère du travail, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

Dans ce cas, précise l’administration, les entreprises sont tenues de verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises doivent faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle, tout en informant la Direccte qu’elles s’engagent à ne pas bénéficier de l’indemnisation de l’État. Elles n’auront donc pas à faire de demande d’indemnisation par la suite.

3- Renforcement temporaire du FNE-formation pour répondre aux besoins des entreprises en activité partielle

Les conventions FNE-formation visent à soutenir la formation professionnelle et l’adaptation à l’évolution de leur emploi des salariés les plus fragilisés face à la conjoncture économique ou à l’évolution des techniques en raison de leur faible qualification notamment. L’entreprise qui remplit les conditions requises se voit accorder une aide financière publique pour former ses salariés.

En principe, le FNE-formation est obligatoirement alternatif à une période d’activité partielle. Exceptionnellement, le dispositif peut être mobilisé durant les périodes d’inactivité des salariés placés en activité partielle. La durée de la formation ne peut pas excéder la période d’activité partielle.

Afin d’étendre sa capacité d’intervention, le dispositif de FNE-formation connaît trois évolutions majeures en raison de la crise :
– l’élargissement du périmètre des entreprises éligibles ;
– le soutien aux formations des salariés placés en activité partielle ;
– l’augmentation du niveau de prise en charge des coûts pédagogiques.

L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.

L’entreprise doit établir la liste nominative des personnes placées en activité partielle et suivant les formations. Des vérifications a posteriori pourront être envisagées.

En contrepartie des aides de l’État, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention.

Pour rappel, en application de l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, l’employeur n’a plus l’obligation de majorer l’indemnité due au salarié en période de formation au-delà de 70 % de sa rémunération antérieure brute. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Les actions éligibles sont celles concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle (actions de formation, bilans de compétences et actions de validation des acquis de l’expérience) dont celles permettant d’obtenir une qualification favorisant l’évolution professionnelle, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de formation, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur et des formations par apprentissage ou par alternance.

La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné. Ce périmètre très large devrait permettre à l’administration de répondre positivement à la grande majorité des projets qui seront présentés.

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