COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 3

État d’urgence jusqu’au 13 mai 2020

L’état d’urgence déclaré par le Parlement bulgare le 13 mars dernier, prendra fin le 13 mai 2020.

Des mesures restrictives destinées à atténuer le risque de COVID-19, si nécessaire, seront imposées via un amendement de la loi sur la santé, permettant au ministre de la santé d’émettre des ordres de quarantaine spécifiques si nécessaire.

Contrairement aux ordonnances prises pendant l’état d’urgence, ces ordonnances pourront faire l’objet d’un appel.
Des modifications législatives sont également attendues en ce qui concerne les mesures sociales et économiques nécessaires pour atténuer les conséquences négatives de la crise sanitaire. Tous les droits et régimes préférentiels, introduits pendant l’état d’urgence, par exemple le régime d’indemnisation 60/40 pour les employeurs, resteront en vigueur jusqu’au 13 juillet 2020.

Les restrictions liées à l’état d’urgence ont été progressivement assouplies depuis le 21 avril – d’abord en ce qui concerne les consultations médicales régulières des enfants et des femmes enceintes ainsi que pour les opérations chirurgicales et les consultations non urgentes dans les hôpitaux.
Les marchés agricoles sont à nouveau ouverts.
Depuis le 1er mai, les parcs nationaux accueillent à nouveau les visiteurs, avec une distance sociale d’au moins 2 mètres.

À partir du 6 mai 2020, les restaurants, cafés et autres établissements similaires sont à nouveau ouverts, au moins en partie – ils sont autorisés à servir les clients s’ils disposent d’espaces en plein air (par exemple, des terrasses et des jardins), à condition qu’ils puissent assurer un espace d’un mètre et demi entre les tables.
Les piscines et les complexes balnéaires sont également ouverts, s’ils peuvent assurer au moins 5 m entre chaque placement.

Actuellement, la Bulgarie a un taux de mortalité relativement faible par rapport aux autres pays de l’Union européenne, avec seulement 82 personnes sur 1316 patients actuels atteints de COVID-19.

Mesures visant à éviter les défauts de remboursement des prêts bancaires

La Banque nationale bulgare a approuvé un plan proposé par les principales banques commerciales en Bulgarie, conformément aux orientations de l’Autorité bancaire européenne pour la gestion de la crise COVID-19. À partir du 10 avril 2020, les emprunteurs ont la possibilité de suspendre totalement ou partiellement les paiements des prêts bancaires pour une période allant jusqu’à 6 mois, mais en tout cas, pas plus tard que le 31 décembre 2020.

Cette option est exercée à la demande de l’emprunteur sous réserve de l’approbation de la banque, à condition qu’au 1er mars 2020, l’emprunteur ait dûment payé toutes ses obligations ou soit en retard de 90 jours au maximum. L’emprunteur peut suspendre le paiement des intérêts, du principal ou de la totalité du prêt. Toutefois, il ne s’agit pas d’un moratoire tel qu’annoncé par les banques – chaque suspension est approuvée à la discrétion de la banque et les emprunteurs paieront des intérêts pour la période de report, ce qui, en fin de compte, augmentera leurs coûts pour le prêt.

Soutien aux agriculteurs locaux

Le gouvernement bulgare a publié la décision n° 70 du 14 avril 2020 imposant aux chaînes de magasins d’alimentation certaines obligations d’achat de produits auprès de producteurs locaux tels que le lait, le miel, la viande et les œufs jusqu’au 31 décembre 2020. Les mesures s’appliquent aux chaînes ayant des magasins dans au moins trois districts en Bulgarie et aux producteurs situés dans le même district ou dans ceux qui lui sont adjacents.
Les paiements aux fournisseurs doivent être effectués dans les 14 jours suivant la livraison ; aucune commission ne peut être exigée par les agriculteurs.

La mesure vise à soutenir les petits producteurs locaux qui connaissent de graves difficultés en raison des restrictions liées à la COVID-19. Alors qu’au départ, l’organisation des chaînes de magasins d’alimentation a fortement réagi contre cette mesure, à la suite de consultations d’urgence avec le gouvernement, à partir du 15 avril 2020, toutes les parties concernées ont déclaré qu’elles travailleraient ensemble pour soutenir les agriculteurs locaux au profit des consommateurs bulgares.

Mesures fiscales

Des délais plus longs pour le dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés et sur le revenu jusqu’au 30 juin 2020 sont approuvés.

Pendant l’état d’urgence, aucune pénalité ne sera perçue sur les impôts dus, aucune procédure d’exécution ne sera engagée non plus ; les procédures d’exécution en cours seront suspendues.

Les exigences en matière de déclaration et de paiement de la TVA et de la sécurité sociale restent inchangées.

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