D’ORNANO PARTNERS rejoint la Chambre de Commerce et d’Industrie France Bulgarie

Nous sommes très heureux d’annoncer que notre cabinet a intégré la Chambre de Commerce et d’Industrie France Bulgarie et a rejoint ainsi les 240 entreprises membres françaises, bulgares et multinationales. Nous sommes impatients de faire de nouvelles rencontres et développer davantage notre expertise en Bulgarie. 22 septembre 2022

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ALERTE CLIENT – BULGARIE: Les employeurs bulgares bientôt tenus d’assurer la protection aux lanceurs d’alerte

Bien que la transposition en droit bulgare de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ait été retardée, il est conseillé aux employeurs bulgares de se préparer dès à présent. A l’instar des obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des données entré en vigueur il y a quelques années, les

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ALERTE CLIENT – HONGRIE: Nouvelle loi sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises, Modification des prix plafonds de l’énergie pour les consommateurs domestiques

Nouvelle loi sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises La nouvelle loi n°XIII de 2022 sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises (en hongrois : « 2022. évi XIII. törvény a kizadózó vállalkozók tételes adójáról », ci-après : la « Nouvelle Loi KATA ») a été publiée au Journal Officiel hongrois le 18 juillet 2022. La Nouvelle Loi KATA entrera en vigueur le

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ALERTE CLIENT – ROUMANIE: Réforme du Code fiscal roumain

Le gouvernement roumain a substantiellement modifié le Code fiscal par son ordonnance n°16/2022 publiée le 15 juillet 2022. Les modifications apportées entreront en vigueur en deux étapes, le 1er août 2022 pour certaines d’entre elles et le 1er janvier 2023 pour les autres. Impôt sur les sociétés Allègement fiscal sur les bénéfices réinvestis Le champ

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François d’Ornano reconnu dans le classement «The Best Lawyers in France 2023» dans la catégorie Real Estate law

Pour la quatrième année consécutive, François d’Ornano est reconnu dans le classement « The Best Lawyers in France 2023 » dans la catégorie Real Estate law. Merci à nos confrères pour leur recommandation et à nos clients pour leur confiance.

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Table ronde D’ORNANO PARTNERS: « Face aux nouvelles menaces : comment dialoguer avec nos voisins d’Europe Centrale et Orientale »

Le cabinet est très heureux d’avoir organisé à Paris sa première table ronde sur le thème « Face aux nouvelles menaces : comment dialoguer avec nos voisins d’Europe Centrale et Orientale ». Cet évènement fut un succès et laisse augurer de belles perspectives pour ce cycle de conférences qui reprendra dès la rentrée prochaine. Un grand merci

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ALERTE CLIENT – HONGRIE: Adoption d’un plan d’impôts exceptionnels par le gouvernement hongrois

9 juin 2022 Le gouvernement hongrois a publié samedi dernier son décret n°97/2022. (VI. 4.) relatif aux « taxes sur les bénéfices supplémentaires ». La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Selon le ministre du Développement économique, ces taxes devraient rapporter plus de 2 milliards d’euros et ont pour objectif de faire

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CLIENT ALERT – BULGARIA: Public real estate is no longer exempt of the prescription rule

The Bulgarian Constitutional Court rules against the moratorium on acquisition by prescription of certain state and municipal urban real estate For more than a decade acquisition by prescription of state and municipal real property in Bulgaria has been suspended with the pretext of protecting public interest. In March 2022, this exception of the property law

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