ALERTE CLIENT – BULGARIE: Les employeurs bulgares bientôt tenus d’assurer la protection aux lanceurs d’alerte

Bien que la transposition en droit bulgare de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ait été retardée, il est conseillé aux employeurs bulgares de se préparer dès à présent.

A l’instar des obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des données entré en vigueur il y a quelques années, les mesures prévues par la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (Directive UE 2019/1937 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union) représentent un nouveau défi pour la plupart des entreprises dans l’Union Européenne.

L’objectif est de créer une protection pour les lanceurs d’alerte, c’est-à-dire les personnes travaillant dans le secteur public ou privé qui signalent ou divulguent publiquement des violations du droit bulgare ou du droit de l’UE dont ils ont eu connaissance au cours de l’exécution de leur travail. Cette protection concerne non seulement les salariés du secteur public ou privé, mais également les personnes ayant conclu un contrat de mandat, les travailleurs indépendants, les bénévoles, les stagiaires, les actionnaires et les membres des organes de direction des personnes morales, les demandeurs d’emploi, les personnes dont la relation de travail a pris fin, ainsi qu’aux tiers qui sont en lien avec l’auteur du signalement (collègues, proches).

La Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte aurait déjà dû être transposée en droit bulgare, le délai de transposition ayant expiré le 17 décembre 2021. Cependant, en raison des récents troubles politiques au sein du gouvernement bulgare, le projet de loi visant à transposer la directive a été retardé et sera probablement adopté après les élections nationales prévues à l’automne prochain. Le texte du projet de loi étant disponible sur le site web du Parlement bulgare, il est conseillé aux entreprises de se préparer dès à présent au vu de la complexité des démarches à entreprendre.

Aux termes du projet de loi :

  • L’auteur de signalement doit bénéficier de la protection dans le cas où il a des motifs raisonnables de croire, à la lumière des circonstances et des informations dont il dispose au moment du signalement, que les faits qu’il signale sont véridiques. Il n’y a aucune obligation de recueillir ou de présenter des preuves à cet égard – il est du devoir des autorités compétentes d’enquêter.
  • Tous les employeurs du secteur public et les employeurs du secteur privé de plus de 50 salariés seront tenus de prévoir des canaux de signalement internes. Les employeurs du secteur privé de moins de 50 salariés seront également tenus de prévoir de tels canaux si leur activité entre dans le champ d’application des textes communautaires mentionnés en annexe au projet de loi (marchés publics, protection de l’environnement, données personnelles, etc.).
  • L’employeur sera tenu de:
    • mettre en place un canal (une politique) de signalement interne qui répond à certaines exigences, tenir des registres des violations signalées et consigner tous les signalements écrits et/ou oraux;
    • désigner une personne (de son équipe ou une personne externe) qui doit recevoir, enregistrer et enquêter sur le signalement et en assurer le suivi avec le lanceur d’alerte dans le cadre du traitement du signalement en question;
    • rediriger le lanceur d’alerte vers les autorités compétentes et prendre les précautions nécessaires pour le protéger contre une éventuelle « victimisation » suite au signalement, ainsi que protéger leurs données personnelles.
  • Le non-respect de la règlementation à venir pourra donner lieu à des sanctions importantes.

En un mot, il est fortement recommandé aux employeurs de prévoir à l’avance la mise en conformité de leurs politiques internes au vu des nombreuses démarches à entreprendre pour établir un système d’alerte conforme aux dispositions législatives qui entreront très prochainement en vigueur.

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