Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice s’est prononcée sur la définition d’un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et sur celle d’un contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4 du règlement Rome I. CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20 Contexte de l’arrêt Un consommateur, …

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Election de Nelly Gubányi-Prokec au conseil d’administration de la CCI France Hongrie

Nous sommes fiers d’annoncer l’élection de Nelly Gubányi-Prokec, Business Development Manager de notre cabinet, au conseil d’administration de la CCI France Hongrie. Notre cabinet est depuis longtemps attaché à la Chambre, avec qui il partage les mêmes valeurs et une sincère volonté de développer ce levier du partenariat économique franco-hongrois. Nous souhaitons à Nelly beaucoup de succès …

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Sanctions related to the military conflict in Ukraine: the impact on foreign entrepreneurs and ongoing transactions

The economic sanctions imposed on Russia and Belarus by numerous countries are intended to stop the military conflict in Ukraine and avoid the use of military force by NATO and the USA. Russia has responded with a few sanctions on foreign companies and restrictions on transactions or payment in foreign currency. Until this conflict is …

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NEWS – HUNGARY (10 March 2022)

Devaluation of HUF, the highest in the CEE region The Hungarian forint’s exchange rate hit a new historic low on Monday, briefly reaching 400 against the euro, dropping by more than 8 percent between February 21st and March 6th Analysts believe the main reason for the extreme decline in the forint’s value is Hungary’s close …

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François d’Ornano est reconnu par Chambers Global 2022 pour son expertise de haut-niveau en M&A/Corporate en Europe Centrale et Orientale

François d’Ornano, associé gérant de D’ORNANO PARTNERS, est reconnu par le guide Chambers Global 2022 pour ses compétences en tant que « Foreign Expert » (basé en France) en M&A/Corporate en Hongrie et en Europe Centrale et Orientale. Les « Foreign Experts » sont distingués par Chambers pour leur expertise de haut-niveau en matière d’opérations transnationales. François d’Ornano est …

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CEE Legal Newsletter – 1er trimestre 2022

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques en France, en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (1er trimestre 2022) ici: CEE_Newsletter_Q1_2022_FR

D’Ornano Partners renforce son équipe régionale

D’Ornano Partners renforce son équipe régionale avec l’arrivée de Nelly Gubányi-Prokec comme Business Development Manager Nelly Gubányi-Prokec rejoint les équipes de D’Ornano Partners comme Business Development Manager dans le cadre de l’expansion des activités du cabinet en Europe Centrale et Orientale. Nelly a pour mission de mettre en place un plan régional de développement et …

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Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété

Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction. Cass. 3e civ. 24-11-2021 n° 20-20.090 FS-D, Synd. copr. de la résidence Ederra Le syndicat des copropriétaires a assigné les propriétaires …

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Bulletin d’information de la CEE Q4/2021 : aperçu de la covid-19

On estime qu’environ 55 % de la population serbe est vaccinée. Du fait qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur le pourcentage de personnes vaccinées, ce taux est basé sur les informations publiées par les médias. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE POUR FAIRE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 Le 5 octobre 2021, le Premier ministre serbe a …

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D’Ornano Partners recrute | Junior M&A Lawyer

Job description (tasks): drafting legal documents; preparing court submissions; court and out of court representation; legal research, preparing legal analysis; monitoring legislative changes and case law; liaising with clients, courts and other authorities; other office / administrative tasks. Requirement: must have Hungarian lawyer qualification; previous experience in M&A, corporate law, real estate law and / …

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Paris

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Bucarest Bucharest

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Nous sommes un cabinet d’affaires spécialisé en fusions et acquisitions, en opérations immobilières et en droit des investissement étrangers en Europe centrale et orientale.

We are a French firm and we have been active in Paris as well as in Central and Eastern Europe for more than 20 years.

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