Par une loi publiée le 1er décembre 2022, le législateur hongrois a modifié la loi sur la concurrence en prévoyant – entre autres – une augmentation de certains frais et amendes et l’introduction d’un nouvel instrument juridique, la lettre de mise en demeure du Président de l’Autorité hongroise de la concurrence. Les modifications sont entrées …
ALERTE CLIENT – HONGRIE: Modification de la loi sur la concurrence Lire la suite
Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (4e trimestre 2022) ici: CEE_Newsletter_Q4_2022_FR
Pour rappel, le 30 novembre 2022, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et une proposition au Conseil dans lesquelles elle recommandait de geler : d’une part 5,8 milliards d’euros du plan de relance post-Covid-19, correspondant à 70% de l’enveloppe totale d’un montant de 7,2 milliards d’euros destinée à la Hongrie, et d’autre part …
Le Conseil national de la République slovaque a introduit d’importantes modifications au Code du travail (« zákon č. 311/2001 Z. z. ») par la loi n° 350/2022 Z. z. du 4 octobre 2022, entrée en vigueur le 1er novembre 2022. Cette loi transpose dans le droit slovaque la Directive UE 2019/1152 relative à des conditions …
ALERTE CLIENT – SLOVAQUIE: Réforme importante du Code du travail Lire la suite
Vous trouverez ci-dessous un lien vers un article sur le lancement d’un programme de privatisation massive en Ukraine, rédigé par le cabinet Vasil Kisil & Partners, notre partenaire en Ukraine. Cet article contient toutes les informations permettant aux investisseurs de se renseigner sur les opportunités d’investissement malgré le contexte actuel. https://vkp.ua/en/publication/ukraine-relaunches-privatization-future-belongs-to-the-brave 02.12.2022
Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (3e trimestre 2022) ici: CEE_Newsletter_Q3_2022_FR
Nous sommes très heureux d’annoncer que notre cabinet a intégré la Chambre de Commerce et d’Industrie France Bulgarie et a rejoint ainsi les 240 entreprises membres françaises, bulgares et multinationales. Nous sommes impatients de faire de nouvelles rencontres et développer davantage notre expertise en Bulgarie. 22 septembre 2022
Bien que la transposition en droit bulgare de la Directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte ait été retardée, il est conseillé aux employeurs bulgares de se préparer dès à présent. A l’instar des obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des données entré en vigueur il y a quelques années, les …
Nouvelle loi sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises La nouvelle loi n°XIII de 2022 sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises (en hongrois : « 2022. évi XIII. törvény a kizadózó vállalkozók tételes adójáról », ci-après : la « Nouvelle Loi KATA ») a été publiée au Journal Officiel hongrois le 18 juillet 2022. La Nouvelle Loi KATA entrera en vigueur le …
Le gouvernement roumain a substantiellement modifié le Code fiscal par son ordonnance n°16/2022 publiée le 15 juillet 2022. Les modifications apportées entreront en vigueur en deux étapes, le 1er août 2022 pour certaines d’entre elles et le 1er janvier 2023 pour les autres. Impôt sur les sociétés Allègement fiscal sur les bénéfices réinvestis Le champ …
ALERTE CLIENT – ROUMANIE: Réforme du Code fiscal roumain Lire la suite
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