Le 25 mai dernier un décret a été pris par le gouvernement hongrois détaillant une nouvelle procédure d’approbation des investissements étrangers. Le 18 juin 2020, une loi sur les mesures provisoires relatives à la levée de l’état d’urgence et sur la préparation aux épidémies est entrée en vigueur. Cette loi couvre divers sujets et reprend …
Hongrie – Procédure d’approbation des investissements étrangers Lire la suite
L’état d’urgence en Bulgarie a pris fin le 13 mai 2020, remplacé à partir du 14 mai par une autre forme de cadre juridique extraordinaire permettant au gouvernement de maintenir les restrictions existantes et/ou d’en imposer de nouvelles liées à l’épidémie de COVID-19 – la situation d’urgence épidémique. Pour l’instant, la propagation du virus reste …
COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 4 Lire la suite
D’Ornano Partners a conseillé la filiale hongroise du groupe Ruget, basée à Nagykanizsa, dans le cadre d’une transaction complexe impliquant le transfert d’actifs et la vente de biens immobiliers au groupe hongrois FERZOL. Le groupe Ruget, spécialiste de la tôlerie, de la mécano-soudure et du revêtement, est présent depuis 85 ans en France et 17 …
1- Sur la force majeure Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 beaucoup d’acteurs économiques pensent à invoquer la force majeure pour excuser l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Pourtant, la force majeure repose sur deux critères cumulatifs particulièrement difficiles d’application, si bien qu’ils n’ont jamais été, jusqu’à présent, retenus lors d’une épidémie. Le premier critère …
État d’urgence jusqu’au 13 mai 2020 L’état d’urgence déclaré par le Parlement bulgare le 13 mars dernier, prendra fin le 13 mai 2020. Des mesures restrictives destinées à atténuer le risque de COVID-19, si nécessaire, seront imposées via un amendement de la loi sur la santé, permettant au ministre de la santé d’émettre des ordres …
COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 3 Lire la suite
Règles extraordinaires concernant la prise de décision des entreprises En vertu d’un décret gouvernemental publié le 21 avril 2020, les délais de préparation, de publication, de dépôt et de présentation de l’état des comptes annuels tombant en principe entre le 22 avril et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020. Cela ne …
COVID 19- HONGRIE- États des comptes annuels : Délais reportés au 30 septembre 2020 Lire la suite
1- L’ « indemnité de perte de gains » pour les indépendants en grande difficulté Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, en grande difficulté et remplissant les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ». L’indemnité …
L’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, votée afin de faire face à l’épidémie du Covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures permettant aux employeurs d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos (I) et, pour les entreprises des secteurs « particulièrement nécessaires à la …
Covid-19 : Dérogations aux règles de congés payés et de temps de travail Lire la suite
Les mesures gouvernementales exceptionnelles adoptées au mois de mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ont fortement impacté l’activité des entreprises françaises dans de nombreux secteurs. Ces mesures suscitent des questions juridiques portant en particulier sur les règles applicables aux situations d’inexécutions de prestations contractuelles. Nous voudrions aujourd’hui attirer …
Suspension des loyers commerciaux : une annonce un peu rapide… Lire la suite
La loi sur l’état d’urgence est désormais en vigueur Le 23 mars 2020, le Parlement bulgare a adopté des mesures concernant la crise sanitaire COVID-19. Les délibérations sur le projet de loi ont été notables pour au moins une raison : la première version de la loi votée par le Parlement le 20 mars exigeait …
COVID 19 – POLITIQUES DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE – BULGARIE – No. 2 Lire la suite
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