Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Roumanie, en Croatie, en Serbie et au Monténégro. Téléchargez notre dernière Newsletter (1er trimestre 2024) ici: CEE Newsletter Q1_2024_FR

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie, en Serbie et en Ukraine. Téléchargez notre dernière Newsletter (4e trimestre 2023) ici: CEE Newsletter Q4_2023_FR

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (3e trimestre 2023) ici: CEE_Newsletter_Q3_2023_FR

Réforme judiciaire en Hongrie : avancées et critiques Le 3 mai 2023, le Parlement hongrois a adopté la loi X de 2023 (la « Réforme »), modifiant diverses lois liées à la justice dans le cadre du plan pour la reprise et la résilience hongrois. La Réforme introduit des mesures ayant pour objectif de satisfaire les conditions

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (2e trimestre 2023) ici: CEE_Newsletter_Q2_2023_FR.pdf

Pour la cinquième année consécutive, François d’Ornano est reconnu par le classement « The Best Lawyers in France 2024 » dans la catégorie Real Estate law. Merci à nos confrères pour leur recommandation et à nos clients pour leur confiance.

La semaine dernière, le gouvernement hongrois a décidé de modifier les taxes sur les bénéfices exceptionnels qu’il avait imposées en 2022 et 2023 à certains secteurs clés. Le décret prévoit de nouvelles règles d’imposition des bénéfices supplémentaires en 2024 (alors que ces taxes avaient été introduites à l’origine pour deux ans): La taxe sur les

A compter du 18 mai 2023, la constitution de sociétés en Serbie, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, doit être effectuée exclusivement sous forme électronique. Cette procédure est réalisée via une application de l’Agence serbe du commerce (SBRA). Tous les documents accompagnant la demande doivent être soumis sous forme électronique et signés

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Réouverture partielle d’Infogreffe, témoignage du dysfonctionnement du guichet unique Un arrêté publié le samedi 18 février 2023 envisage une dérogation temporaire afin de pouvoir adresser au tribunal de commerce des documents sous format papier. Cet arrêté s’inscrit à la suite des dysfonctionnements du guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, via le site