La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait annoncé une réforme à venir en matière de copropriété. Cette réforme a été formalisée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les mesures portées par l’ordonnance sont applicables, pour la majorité d’entre elles, depuis le 1er juin …

Les principales mesures portées par la réforme du droit de la copropriété Lire la suite

En raison de la crise sanitaire, le Groupe Action Logement vient de mettre en place un dispositif d’aide en faveur de certains locataires pour le paiement du loyer de leur logement. En concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe, l’organisme qui gère la participation des …

Covid-19 : une aide possible pour les locataires de logements Lire la suite

Client alert depuis notre bureau de Budapest: Recrudescence de cas d’escroqueries financières dont les victimes sont des personnes physiques ou morales françaises:Client alert- Recrudescence des cas d’escroqueries financières dont les victimes sont des personnes physiques ou morales françaises

Le 25 mai dernier un décret a été pris par le gouvernement hongrois détaillant une nouvelle procédure d’approbation des investissements étrangers. Le 18 juin 2020, une loi sur les mesures provisoires relatives à la levée de l’état d’urgence et sur la préparation aux épidémies est entrée en vigueur. Cette loi couvre divers sujets et reprend …

Hongrie – Procédure d’approbation des investissements étrangers Lire la suite

L’état d’urgence en Bulgarie a pris fin le 13 mai 2020, remplacé à partir du 14 mai par une autre forme de cadre juridique extraordinaire permettant au gouvernement de maintenir les restrictions existantes et/ou d’en imposer de nouvelles liées à l’épidémie de COVID-19 – la situation d’urgence épidémique. Pour l’instant, la propagation du virus reste …

COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 4 Lire la suite

D’Ornano Partners a conseillé la filiale hongroise du groupe Ruget, basée à Nagykanizsa, dans le cadre d’une transaction complexe impliquant le transfert d’actifs et la vente de biens immobiliers au groupe hongrois FERZOL. Le groupe Ruget, spécialiste de la tôlerie, de la mécano-soudure et du revêtement, est présent depuis 85 ans en France et 17 …

D’ORNANO PARTNERS a conseillé le groupe Ruget dans le cadre d’une transaction complexe en Hongrie Lire la suite

1- Sur la force majeure Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 beaucoup d’acteurs économiques pensent à invoquer la force majeure pour excuser l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Pourtant, la force majeure repose sur deux critères cumulatifs particulièrement difficiles d’application, si bien qu’ils n’ont jamais été, jusqu’à présent, retenus lors d’une épidémie. Le premier critère …

Quelques réflexions sur la force majeure et l’imprévision : des outils de droit commun pour faire face au Covid-19 ? Lire la suite

État d’urgence jusqu’au 13 mai 2020 L’état d’urgence déclaré par le Parlement bulgare le 13 mars dernier, prendra fin le 13 mai 2020. Des mesures restrictives destinées à atténuer le risque de COVID-19, si nécessaire, seront imposées via un amendement de la loi sur la santé, permettant au ministre de la santé d’émettre des ordres …

COVID-19 – POLITIQUE DE GESTION DE LA CRISE EN EUROPE CENTRALE- BULGARIE- No. 3 Lire la suite

Règles extraordinaires concernant la prise de décision des entreprises En vertu d’un décret gouvernemental publié le 21 avril 2020, les délais de préparation, de publication, de dépôt et de présentation de l’état des comptes annuels tombant en principe entre le 22 avril et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020. Cela ne …

COVID 19- HONGRIE- États des comptes annuels : Délais reportés au 30 septembre 2020 Lire la suite

1- L’ « indemnité de perte de gains » pour les indépendants en grande difficulté Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, en grande difficulté et remplissant les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ». L’indemnité …

Covid-19 : Point sur les mesures sociales Lire la suite