ACTUALITES JURIDIQUES 1er TRIMESTRE 2023 – FRANCE

Réouverture partielle d’Infogreffe, témoignage du dysfonctionnement du guichet unique Un arrêté publié le samedi 18 février 2023 envisage une dérogation temporaire afin de pouvoir adresser au tribunal de commerce des documents sous format papier. Cet arrêté s’inscrit à la suite des dysfonctionnements du guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, via le site […]

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Deuxième table ronde D’ORNANO PARTNERS: « Retour des empires ou crise de civilisation? »

Nous avons eu le plaisir d’inviter les professeurs Bertrand Badie (SciencesPo Paris) et Henry Laurens (Collège de France) pour nos deuxièmes rencontres de Penthièvre qui ont eu lieu à Paris le 6 mars 2023 sur le thème « Retour des empires ou crise de civilisation? ». Le débat fut animé et modéré par Brice de Villers. Un

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Classement Chambers Global 2023: François D’Ornano classé comme le seul « Foreign Expert » en Corporate/M&A en Europe centrale et orientale

François d’Ornano continue d’être classé comme le seul « Foreign Expert » en Corporate/M&A – High-end capability en Europe centrale et orientale. Les clients ont commenté à Chambers : « François est spécialisé dans cette région d’Europe et possède des compétences particulières pour ce type de transaction. » « J’apprécie son expérience dans la région et sa capacité à trouver

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Chambers 2023 CEE expert

D’ORNANO PARTNERS renforce son équipe Corporate/M&A

D’ORNANO PARTNERS consolide son équipe Corporate/M&A avec le recrutement de Sara Goolaup. Sara Goolaup dispose d’une solide expérience en droit des sociétés, fusions-acquisitions et droit commercial lui permettant d’apporter des solutions adaptées et pragmatiques aux clients du cabinet dans le cadre de leurs opérations en France ainsi qu’en Europe Centrale et Orientale et en Europe

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ALERTE CLIENT – HONGRIE: Modification de la loi sur la concurrence

Par une loi publiée le 1er décembre 2022, le législateur hongrois a modifié la loi sur la concurrence en prévoyant – entre autres – une augmentation de certains frais et amendes et l’introduction d’un nouvel instrument juridique, la lettre de mise en demeure du Président de l’Autorité hongroise de la concurrence. Les modifications sont entrées

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ALERTE CLIENT – HONGRIE: Les Etats membres trouvent un compromis avec la Hongrie sur la suspension des fonds européens

Pour rappel, le 30 novembre 2022, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et une proposition au Conseil dans lesquelles elle recommandait de geler : d’une part 5,8 milliards d’euros du plan de relance post-Covid-19, correspondant à 70% de l’enveloppe totale d’un montant de 7,2 milliards d’euros destinée à la Hongrie, et d’autre part

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compromis hongrie

ALERTE CLIENT – UKRAINE: Lancement du programme de privatisation

Vous trouverez ci-dessous un lien vers un article sur le lancement d’un programme de privatisation massive en Ukraine, rédigé par le cabinet Vasil Kisil & Partners, notre partenaire en Ukraine. Cet article contient toutes les informations permettant aux investisseurs de se renseigner sur les opportunités d’investissement malgré le contexte actuel. https://vkp.ua/en/publication/ukraine-relaunches-privatization-future-belongs-to-the-brave 02.12.2022  

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Ukraine privatisation
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