ALERTE CLIENT – HONGRIE: Nouvelle loi sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises, Modification des prix plafonds de l’énergie pour les consommateurs domestiques

Nouvelle loi sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises

La nouvelle loi n°XIII de 2022 sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises (en hongrois : « 2022. évi XIII. törvény a kizadózó vállalkozók tételes adójáról », ci-après : la « Nouvelle Loi KATA ») a été publiée au Journal Officiel hongrois le 18 juillet 2022.

La Nouvelle Loi KATA entrera en vigueur le 1er septembre 2022. A compter de cette date, les personnes ayant choisi ce régime fiscal ne pourront plus émettre de factures à des personnes morales. Cette modification concerne environ les trois quarts des quelques 400 000 entreprises soumises à ce régime fiscal.

La Nouvelle Loi KATA restreint également le domaine d’application de ce régime : à partir du 1er septembre 2022, seuls les entrepreneurs individuels « à temps plein » pourront être soumis à ce régime fiscal. Les personnes morales, les cabinets d’avocats et les avocats devront choisir un autre régime fiscal, ce qui entraînera, très probablement, une augmentation de leurs prix et honoraires en raison de charges fiscales accrues.

Depuis la présentation du projet de modification de cet impôt, de multiples manifestations ont eu lieu dans tout le pays. Cependant, le gouvernement n’a jusqu’à présent montré aucune inclination à modifier la Nouvelle Loi KATA, malgré les inquiétudes soulevées par la Chambre de commerce et d’industrie de Budapest (en hongrois : « BKIK ») et l’Ordre des avocats hongrois (en hongrois : « MÜK »).

Modification des prix plafonds de l’énergie pour les consommateurs domestiques

Le 13 juillet dernier, le gouvernement hongrois a déclaré l’état d’urgence énergétique et a annoncé qu’à partir du 1er août 2022 les tarifs plafonnés de l’énergie en vigueur pour les ménages ne seront applicables que dans la limite d’une « consommation moyenne ».

Aux termes du décret gouvernemental n°259/2022 sur la fixation de certains tarifs du service universel, publié le 21 juillet 2022, le prix plafonné actuel (36 HUF par kWh, soit environ 0,0885 EUR par kWh) s’appliquera dans la limite d’une consommation d’électricité de 2 523 KWh par an, tandis que le surplus de consommation sera facture à un prix représentant environ le double du prix plafonné (70,1 HUF par kWh, soit environ 0,1724 EUR par kWh).

Pour la consommation de gaz naturel, le prix plafonné actuel (102 HUF/m³, environ 0,2508 EUR/m³) sera applicable dans la limite de 1 729 m³/an. Au-delà de cette limite, la consommation sera facturée à un prix égal à sept fois le prix plafonné (747 HUF/m³, environ 1,8368 EUR/m³).

Compte tenu du fait que, selon le nouveau décret, les prix plafonnés ne s’appliqueront qu’aux consommateurs domestiques, il est fortement probable que les 30 000 à 40 000 micro et petites entreprises qui ont jusqu’à présent bénéficié des prix réduits soient confrontées à d’importantes difficultés et soient obligées d’augmenter considérablement leurs prix pour éviter de faire faillite.

Restriction du prix réglementé de 480 HUF/litre du carburant pour les particuliers

Selon le décret gouvernemental n°278/2022 sur la modification des décrets relatifs au prix réglementé des carburants, à compter du 30 juillet 2022, le prix réglementé (plafonné) des carburants ne s’applique plus aux véhicules immatriculés à l’étranger, ni aux véhicules qui ne sont pas exploités par une personne physique selon la carte grise du véhicule (à l’exception des véhicules assurant des services de taxi). Par conséquent, les véhicules exploités par des personnes morales doivent désormais payer le carburant au prix du marché (sauf les taxis).

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