ALERTE CLIENT – HONGRIE: Adoption d’un plan d’impôts exceptionnels par le gouvernement hongrois

9 juin 2022

Le gouvernement hongrois a publié samedi dernier son décret n°97/2022. (VI. 4.) relatif aux « taxes sur les bénéfices supplémentaires ». La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Selon le ministre du Développement économique, ces taxes devraient rapporter plus de 2 milliards d’euros et ont pour objectif de faire face à la hausse des prix liée à la guerre en Ukraine et à des dépenses militaires.

Trois taxes frappant le secteur financier :

  1. Nouvelle taxe sur les établissements bancaires

La base d’imposition de la nouvelle taxe bancaire est constituée du chiffre d’affaires net tel que déterminé dans les comptes annuels relatifs à l’exercice précédent l’exercice au cours duquel la taxe est due.

Le montant de la taxe s’élève à 10% en 2022 et 8% en 2023. La taxe relative à 2022 devra être payée en deux versements égaux jusqu’au 10 octobre 2022 et 10 décembre 2022. Celle relative à 2023 devra être payée en trois versements jusqu’au 10 juin 2023, 10 octobre 2023 et 10 décembre 2023.

  1. Modification du champ d’application et du montant de la taxe sur les transactions financières

Sont soumis à la taxe non seulement les virements bancaires mais dorénavant également les acquisitions d’instruments financiers émis par les sociétés d’investissement, les sociétés de placement en bourse de matières premières, les établissements de crédit, les établissements financiers, ainsi que par KELER (dépositaire central de titres). Sont exclus du champ d’application les titres émis par l’Etat et par la Poste hongroise.

Les entités fournissant en Hongrie des services financiers transfrontaliers sont désormais également concernées (telles que Wise ou Revolut par exemple).

L’assiette de la taxe est constituée de la valeur créditée sur le compte du client.

Le montant de la taxe s’élève à 0,3% mais au maximum 10.000 HUF (soit environ 26 EUR) par transaction (précédemment 6.000 HUF – soit environ 15 EUR).

  1. Taxe supplémentaire sur les sociétés d’assurance

Le gouvernement a introduit une taxe supplémentaire sur les sociétés d’assurance, venant s’ajouter à la taxe déjà existante. L’assiette de cette nouvelle taxe est en partie identique à celle de la taxe existante (primes d’assurance auto obligatoire et tout risque, des primes d’assurance responsabilité et biens), mais est désormais également constituée des primes d’assurance vie.Il ne s’agit donc pas de la modification de la taxe déjà existante, mais d’une taxe supplémentaire venant frapper les assurances non-vie et, désormais, les assurances vie.

Pour les primes d’assurance non-vie, le montant de la taxe s’élève en 2022 à :

  • 4% sur la tranche inférieure ou égale à 1 milliard HUF (soit environ 2.585.000 EUR) ;
  • 8% sur la tranche supérieure à 1 milliard HUF (soit environ 2.585.000 EUR) mais inférieure ou égale à 18 milliards HUF (soit environ 46.500.000 EUR) ;
  • 14% sur la tranche supérieure à 18 milliards HUF (soit environ 46.500.000 EUR.

Pour les autres types de primes, le montant de la taxe s’élève en 2022 à :

  • 2% sur la tranche inférieure ou égale à 1 milliard HUF (soit environ 2.585.000 EUR) ;
  • 3% sur la tranche supérieure à 1 milliard HUF (soit environ 2.585.000 EUR) mais inférieure ou égale à 18 milliards HUF (soit environ 46.500.000 EUR) ;
  • 6% sur la tranche supérieure à 18 milliards HUF (soit environ 46.500.000 EUR.
  • Le montant de la taxe prévue pour 2023 est réduit par rapport à celle due en 2022.

Nouvelle taxe sur le secteur des télécommunications

Les entreprises fournissant des services de télécommunication sont soumises à une nouvelle taxe calculée sur la base du chiffre d’affaires net de l’exercice au cours duquel la taxe est due. Dans la plupart des cas, la taxe s’applique également aux filiales et aux entreprises liées.

Le montant de la taxe s’élève à :

  • 0% sur la tranche inférieure ou égale à 1 milliard HUF (soit environ 2.585.000 EUR) ;
  • 1% sur la tranche supérieure à 1 milliard HUF (soit environ 2.585.000 EUR) mais inférieure ou égale à 50 milliards HUF (soit environ 130.000.000 EUR) ;
  • 3% sur la tranche supérieure à 50 milliards HUF (soit environ 130.000.000 EUR) mais inférieure ou égale à 100 milliards HUF (soit environ 260.000.000 EUR) ;
  • 7% sur la tranche supérieure à 100 milliards HUF (soit environ 260.000.000 EUR).

Taxe supplémentaire sur le commerce de détail et modification de la taxe déjà existante

Le gouvernement a introduit une taxe supplémentaire pour 2022 venant s’ajouter à la taxe sur le commerce de détail déjà existante calculée sur la base du chiffre d’affaires net. Le surplus à payer en 2022 correspond à 80 % de la taxe déjà existante (soit en pratique une charge fiscale ayant quasiment doublé).

Pour 2023, le gouvernement a décidé d’augmenter le montant de la taxe déjà existante qui s’élèvera à :

  • 0% sur la tranche inférieure ou égale à 500 millions HUF (environ 1.300.000 EUR) ;
  • 0,15% sur la tranche supérieure à 500 millions HUF (environ 1.300.000 EUR), mais inférieure ou égale à 30 milliards HUF (environ 77.500.000 EUR) ;
  • 1% sur la tranche supérieure à 30 milliards HUF (environ 77.500.000 EUR), mais inférieure ou égale à 100 milliards HUF (environ 387.000.000 EUR) ;
  • 4,1% sur la tranche supérieure à 100 milliards HUF (environ 387.000.000 EUR).

Modification de la taxe sur le secteur pharmaceutique

Cette taxe, déjà existante, concerne les distributeurs de médicaments et de préparations lactées (autres que les préparations pour nourrissons).

La taxe est calculée sur la partie du prix du médicament financée par la sécurité sociale au prorata du prix à la production ou du prix d’achat.

Le gouvernement a modifié le montant de la taxe. Il s’élève à 20% pour les produits dont le prix à la production est inférieur ou égal à 10.000 HUF (soit environ 26 EUR) et a été augmenté à 28% pour les produits dont le prix à la production est supérieur à ce montant, avec quelques exceptions quant aux produits concernés.

Taxe sur le producteur de produits pétroliers

Concrètement, cette taxe exceptionnelle ne concerne que MOL.

L’assiette de la taxe est déterminée par une formule détaillée dans le décret.

Le montant de la taxe s’élève à 25% et devra être payée mensuellement.

Taxe sur le secteur énergétique

La plupart des producteurs d’électricité sont concernés par la nouvelle taxe, seuls les producteurs ayant une capacité installée inférieure à 0,5 MW font exception. Sont concernés : les producteurs d’électricité provenant d’énergies renouvelables ou du traitement des déchets, les producteurs soumis au décret « KÁT » relatif aux tarifs de rachat, ainsi que ceux soumis au décret « METÁR » relatif au programme d’aide au développement des énergies renouvelables.

L’assiette de la taxe est déterminée par une formule détaillée dans le décret.

Le montant de la taxe s’élève à 65% et devra être payé mensuellement.

Taxe sur le secteur aérien

La nouvelle taxe sur le secteur aérien concerne non seulement les compagnies aériennes mais également les sociétés en charge de l’assistance au sol.

Le montant de la taxe s’élève à 3900 HUF (soit environ 10 EUR) par passager au départ de Budapest (hors passagers transit) ayant pour destination un pays de l’Union Européenne, l’Albanie, Andorre, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, l’Islande, le Kosovo, le Liechtenstein, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, le Royaume Uni, la Norvège, San Marin, la Suisse, la Serbie et l’Ukraine. La taxe s’élève à 9750 HUF (soit environ 25 EUR) pour les autres pays.

Taxe sur les producteurs de bioéthanol

Les producteurs de bioéthanol, les fabricants d’amidon et de produits amylacés, mais également les producteurs d’huile de tournesol sont désormais qualifiés d’entreprises d’approvisionnement énergétique et sont donc soumis à la taxe sectorielle s’élevant à 31% du résultat avant impôt.

Modification de la taxe sur les véhicules de fonction

Le décret a quasiment doublé le montant de la taxe existante sur les véhicules de fonction, déterminé en fonction de la puissance du véhicule et de sa catégorie environnementale.

Modification de la taxe sur certains aliments jugés trop sucrés ou trop salés

Le décret a augmenté le montant de la taxe frappant certains produits alimentaires jugés néfastes pour la santé, tels que les boissons sucrées, les boissons énergétiques ou encore les snacks salés.

Modification des droits d’accises

Le décret a également augmenté le montant des droits d’accises sur le tabac et les boissons alcoolisées.

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