ALERTE CLIENT – ROUMANIE: Réforme du Code fiscal roumain

Le gouvernement roumain a substantiellement modifié le Code fiscal par son ordonnance n°16/2022 publiée le 15 juillet 2022. Les modifications apportées entreront en vigueur en deux étapes, le 1er août 2022 pour certaines d’entre elles et le 1er janvier 2023 pour les autres.

  1. Impôt sur les sociétés

Allègement fiscal sur les bénéfices réinvestis

Le champ d’application de l’allègement fiscal sur les bénéfices a été étendu pour couvrir les investissements réalisés dans des actifs utilisés pour la production et la transformation, ainsi que dans des actifs de remise en état, afin d’inciter les entreprises à développer de nouvelles capacités de production et rénover celles existantes. Cette disposition est entrée en vigueur le 18 juillet dernier.

Taxe sur les dividendes

A compter du 1er janvier 2023, le taux d’imposition des dividendes distribués/payés entre des personnes morales roumaines et des dividendes distribués/payés à des non-résidents passe de 5% à 8%.

L’exemption fiscale pour les dividendes distribués/payés aux fonds de pensions privés et/ou aux fonds de pension volontaire a été supprimée, tout comme celle concernant les dividendes payés à des fonds de pension non-résidents.

Taxe spécifique

La loi n°170/2016 sur la taxe spécifique est abrogée à compter du 1er janvier 2023. Les assujettis à cette taxe devront choisir entre le régime fiscal des microentreprises et le régime de l’impôt sur les sociétés.

  1. Impôt sur le revenu des microentreprises

Les modifications relatives au régime fiscal des microentreprises entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Modification de la définition de la microentreprise

Pour être considérée microentreprise, la personne morale devra remplir les conditions suivantes :

  • Le chiffre d’affaires provenant de services de conseil et/ou de gestion ne peut représenter plus de 20% des revenus de l’entreprise (nouvelle condition) ;
  • L’entreprise doit employer au moins un salarié à temps plein ;
  • Le chiffre d’affaires ne peut excéder 500.000 euros (précédemment 1.000.000 euros) ;
  • Les associés ne peuvent détenir une participation supérieure à 25% dans plus de trois autres personnes morales roumaines soumises au régime des microentreprises (nouvelle condition).

Entreprises exclues du régime fiscal des microentreprises

Aux termes des nouvelles dispositions, les entreprises suivantes ne peuvent bénéficier du régime fiscal des microentreprises :

  • Personnes morales du secteur bancaire ;
  • Personnes morales ayant des activités d’assurance et de résassurance, sur les marchés de capitaux ainsi que les intermédiaires dans ces domaines ;
  • Personnes morales organisant des jeux de hasard ;
  • Personnes morales ayant des activités d’exploration, développement et/ou exploitation de gisements de pétrole et de gaz naturel.

Application du régime fiscal des microentreprises

A compter du 1er janvier 2023, le régime fiscal des microentreprises devient optionnel. Le choix de ce régime fiscal doit être communiqué à l’administration fiscale avant le 31 mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due. Les microentreprises ne remplissant plus les nouvelles conditions et devenant en conséquence soumises au régime de l’impôt sur les sociétés en 2023 devront notifier leur changement de régime au plus tard le 31 mars 2023.

Les nouvelles dispositions suppriment par ailleurs la taxe spécifique pour les entreprises du secteur HoReCa (hôtels, restaurants, cafés) qui pourront désormais opter pour le régime des microentreprises sans vérification des conditions préalables à remplir et sans application des règles de sortie du système en cours d’année ou de paiement de l’impôt sur les sociétés.

Taux d’imposition

Désormais, le taux d’imposition s’élèvera à 1% indépendamment du nombre de salariés employés (auparavant, les microentreprises n’ayant pas de salariés appliquaient un taux d’imposition de 3% au lieu de 1%).

  1. Impôts locaux

Les modifications suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023:

  • Introduction de taux d’imposition uniformes pour une même catégorie de bâtiment (résidentiel ou non-résidentiel) quel que soit le propriétaire du bâtiment (personne physique ou personne morale) ;
  • Suppression de la notion de bâtiment à usage mixte lors de la détermination de la destination d’un bâtiment, qui avait jusqu’à présent un certain impact sur le calcul de l’impôt à payer sur le bâtiment ;
  • La valeur imposable des bâtiments résidentiels et non-résidentiels sera déterminée par les autorités locales sur la base d’études de marché publiées annuellement par l’Union Nationale des Notaires Publics de Roumanie ;
  • Modification des taux d’imposition minimum pour les bâtiments résidentiels (0,1%) et non-résidentiels (0,5%) et suppression des taux maximum.
  1. Impôt sur le revenu

Les modifications suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023:

  • Suppression de l’exemption fiscale des revenus perçus par les salariés saisonniers (salariés ayant conclu un contrat avec un employeur payant la taxe spécifique applicable au secteur HoReCa) ;
  • Introduction d’un plafond mensuel de revenus non-imposables à hauteur de 33% du salaire mensuel brut pour les rémunérations suivantes : les cotisations à des fonds de pension volontaire dans la limite de 400 EUR par an, les primes volontaires d’assurance maladie dans la limite de 400 EUR/ par an, l’indemnité de télétravail dans la limite de 400 RON par mois, l’indemnité pour les repas dans la limite de la valeur d’un ticket-restaurant par jour, les rémunérations perçues en vertu d’une clause de mobilité, les indemnités de logement dans la limite d’un plafond de 20% du salaire de base minimum brut au niveau national ;
  • Suppression de la déduction forfaitaire de 40% sur l’impôt sur les revenus issus de loyers au profit d’une imposition de la valeur totale du loyer perçu (autre que celui provenant de la location à des fins touristiques) ; obligation de notifier les contrats de location et leurs modifications auprès de l’administration fiscale dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion ou de la modification du contrat ;
  • Modification de l’imposition des revenus provenant du transfert de biens immobiliers d’un patrimoine personnel : suppression du plafond de revenu non-imposable de 450.000 RON qui pouvait être déduit de la valeur de la transaction lors de la détermination de la base imposable ; application d’un taux de 3% pour les biens immobiliers détenus pendant une période maximale de 3 ans et d’un taux de 1% pour les biens immobiliers détenus pendant une période supérieure à 3 ans ;
  • Réduction du plafond au-dessous duquel les travailleurs indépendants peuvent opter pour la détermination de leur revenu net imposable en fonction des tranches d’imposition sur le revenu, passant de 100.000 EUR à 25.000 EUR.

A compter du 1er août 2022 : réduction du plafond de l’avantage fiscal applicable aux revenus des salariés travaillant dans les secteurs de la construction, de l’agriculture et dans l’industrie alimentaire, passant de 30.000 RON par mois à 10.000 RON par mois.

  1. Cotisations de sécurité sociale :

L’ordonnance modifie, à compter du 1er janvier 2023, la base prise en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale sur les revenus issus des activités indépendantes et les revenus des droits de propriété intellectuelle, provenant d’une ou plusieurs sources et/ou catégories de revenus :

  • En cas de revenus compris entre 12 et 24 salaires de base minimum bruts, la base annuelle de calcul est égale à 12 salaires de base minimum bruts ;
  • En cas de revenus supérieurs à 24 salaires de base minimum bruts, la base annuelle de calcul est égale à 24 salaires de base minimum bruts.
  1. Cotisations sociales d’assurance maladie :

L’ordonnance modifie, à compter du 1er janvier 2023, la base prise en compte pour le calcul des cotisations sociales d’assurance maladie sur les revenus issus des activités indépendantes, des droits de propriété intellectuelle, de la location de biens mobiliers et immobiliers, des activités agricoles, forestières et de pêche, ainsi que sur les revenus de placement et revenus provenant d’autres sources :

  • En cas de revenus compris entre 6 et 12 salaires de base minimum bruts, la base annuelle de calcul est égale à 6 salaires de base minimum bruts ;
  • En cas de revenus compris entre 12 et 24 salaires de base minimum bruts, la base annuelle de calcul est égale à 12 salaires de base minimum bruts ;
  • En cas de revenus supérieurs à 24 salaires de base minimum bruts, la base annuelle de calcul est égale à 24 salaires de base minimum bruts.

L’ordonnance a également introduit une obligation de payer des cotisations de sécurité sociale et d’assurance maladie sur un montant équivalent au salaire brut minimum pour les salariés dont les contrats de travail prévoient des salaires inférieurs à ce montant. Si le montant de la cotisation sociale calculé sur la base du revenu effectif du salarié est inférieur au montant de la cotisation sociale calculé sur la base du salaire minimum national brut, la différence est prise en charge par l’employeur pour le compte du salarié. Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2022.

  1. TVA

Les modifications suivantes entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 :

  • Suppression du taux réduit de 9% et application du taux standard de 19% pour les boissons non alcoolisées contenant du sucre ajouté ou des édulcorants ou arômes ;
  • Augmentation du taux de TVA de 5% à 9% pour les services d’hébergement hôtelier, de restauration et traiteur ;
  • Réduction du plafond pour l’application du taux de 5% pour l’acquisition de logements par des particuliers dans le cadre de la politique sociale, passant de 700.000 RON à 600.000 RON. Tout particulier ne pourra acquérir qu’un seul bien dont la valeur ne dépasse pas ce plafond.
  1. Droits d’accises
  • Pendant la période comprise entre le 1er août 2022 et le 31 août 2022, le montant des droits d’accises sur les produits énergétiques est majoré de 14,27% ;
  • Pour 2023, il n’est pas prévu d’ajuster les droits d’accises avec l’indice des prix à la consommation. Néanmoins, dans le cas où le montant des droits d’accises pour 2023 serait inférieur au montant prévu par la législation de l’UE, le montant applicable sera celui de l’UE ;
  • A compter du 1er août 2022, le montant des droits d’accises sur les boissons alcoolisées et les cigarettes augmente d’environ 5%.

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