Nous avons plus particulièrement réalisé, dans le cadre de la préparation du contrat d’achat d’acquisition, l’audit juridique de Telekom Romania, notamment sur les aspects corporate, immobilier, regulatory (Télécoms, licenses, IT…) et contentieux. Lire l’article

Paris, le 10 novembre 2020 – L’équipe de d’Ornano Partners, dirigée par son associé fondateur, François d’Ornano, assisté de Katalin Nogradi (senior associate) et Hortense Gaschignard (associate), a conseillé Orange dans le cadre de l’acquisition indirecte par sa filiale roumaine d’une participation de 54% dans Telekom Romania Communications S.A., détenue par le Groupe OTE, et

En cas de sursis à statuer prononcé par le juge dans l’attente de la régularisation d’un document d’urbanisme, l’autorité compétente pour approuver la régularisation est celle compétente à la date de cette approbation. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision approuvant un document d’urbanisme, le juge peut, après avoir écarté les autres

La loi ELAN du 23 novembre 2018 avait annoncé une réforme à venir en matière de copropriété. Cette réforme a été formalisée par l’ordonnance du 30 octobre 2019 n°2019-1101 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. Les mesures portées par l’ordonnance sont applicables, pour la majorité d’entre elles, depuis le 1er juin

En raison de la crise sanitaire, le Groupe Action Logement vient de mettre en place un dispositif d’aide en faveur de certains locataires pour le paiement du loyer de leur logement. En concertation avec le ministre chargé de la Ville et du Logement, le Conseil d’administration d’Action Logement Groupe, l’organisme qui gère la participation des

Client alert depuis notre bureau de Budapest: Recrudescence de cas d’escroqueries financières dont les victimes sont des personnes physiques ou morales françaises:Client alert- Recrudescence des cas d’escroqueries financières dont les victimes sont des personnes physiques ou morales françaises

Le 25 mai dernier un décret a été pris par le gouvernement hongrois détaillant une nouvelle procédure d’approbation des investissements étrangers. Le 18 juin 2020, une loi sur les mesures provisoires relatives à la levée de l’état d’urgence et sur la préparation aux épidémies est entrée en vigueur. Cette loi couvre divers sujets et reprend

L’état d’urgence en Bulgarie a pris fin le 13 mai 2020, remplacé à partir du 14 mai par une autre forme de cadre juridique extraordinaire permettant au gouvernement de maintenir les restrictions existantes et/ou d’en imposer de nouvelles liées à l’épidémie de COVID-19 – la situation d’urgence épidémique. Pour l’instant, la propagation du virus reste

D’Ornano Partners a conseillé la filiale hongroise du groupe Ruget, basée à Nagykanizsa, dans le cadre d’une transaction complexe impliquant le transfert d’actifs et la vente de biens immobiliers au groupe hongrois FERZOL. Le groupe Ruget, spécialiste de la tôlerie, de la mécano-soudure et du revêtement, est présent depuis 85 ans en France et 17

1- Sur la force majeure Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 beaucoup d’acteurs économiques pensent à invoquer la force majeure pour excuser l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Pourtant, la force majeure repose sur deux critères cumulatifs particulièrement difficiles d’application, si bien qu’ils n’ont jamais été, jusqu’à présent, retenus lors d’une épidémie. Le premier critère