D’Ornano Partners a conseillé la filiale hongroise du groupe Ruget, basée à Nagykanizsa, dans le cadre d’une transaction complexe impliquant le transfert d’actifs et la vente de biens immobiliers au groupe hongrois FERZOL. Le groupe Ruget, spécialiste de la tôlerie, de la mécano-soudure et du revêtement, est présent depuis 85 ans en France et 17 […]

1- Sur la force majeure Depuis le début de l’épidémie de COVID-19 beaucoup d’acteurs économiques pensent à invoquer la force majeure pour excuser l’inexécution de leurs obligations contractuelles. Pourtant, la force majeure repose sur deux critères cumulatifs particulièrement difficiles d’application, si bien qu’ils n’ont jamais été, jusqu’à présent, retenus lors d’une épidémie. Le premier critère

État d’urgence jusqu’au 13 mai 2020 L’état d’urgence déclaré par le Parlement bulgare le 13 mars dernier, prendra fin le 13 mai 2020. Des mesures restrictives destinées à atténuer le risque de COVID-19, si nécessaire, seront imposées via un amendement de la loi sur la santé, permettant au ministre de la santé d’émettre des ordres

Règles extraordinaires concernant la prise de décision des entreprises En vertu d’un décret gouvernemental publié le 21 avril 2020, les délais de préparation, de publication, de dépôt et de présentation de l’état des comptes annuels tombant en principe entre le 22 avril et le 30 septembre 2020 sont prolongés jusqu’au 30 septembre 2020. Cela ne

1- L’ « indemnité de perte de gains » pour les indépendants en grande difficulté Les travailleurs indépendants de l’artisanat et du commerce, en grande difficulté et remplissant les conditions, bénéficieront, fin avril, d’une aide supplémentaire du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), baptisée « indemnité de perte de gains ». L’indemnité

L’article 11 de la loi 2020-290 du 23 mars 2020, votée afin de faire face à l’épidémie du Covid-19, a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures permettant aux employeurs d’imposer la prise de congés payés ou de jours de repos (I) et, pour les entreprises des secteurs « particulièrement nécessaires à la

Les mesures gouvernementales exceptionnelles adoptées au mois de mars 2020 dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19 ont fortement impacté l’activité des entreprises françaises dans de nombreux secteurs. Ces mesures suscitent des questions juridiques portant en particulier sur les règles applicables aux situations d’inexécutions de prestations contractuelles. Nous voudrions aujourd’hui attirer

La loi sur l’état d’urgence est désormais en vigueur Le 23 mars 2020, le Parlement bulgare a adopté des mesures concernant la crise sanitaire COVID-19. Les délibérations sur le projet de loi ont été notables pour au moins une raison : la première version de la loi votée par le Parlement le 20 mars exigeait

Mesures de confinement souples en Hongrie En vertu du décret gouvernemental no. 71/2020 (III. 27.) publié le 27 mars 2020 (ci-après : le « Décret »), certaines restrictions s’appliqueront quant à la circulation des personnes en Hongrie à partir du 28 mars 2020 et ce jusqu’au 11 avril 2020. En règle générale, à l’exception des personnes vivant

Modification des règles d’exécution pendant la durée de l’état d’urgence Le gouvernement hongrois a adopté une deuxième série de mesures afin de limiter l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie. Dans cet article, nous exposons certaines règles provisoires concernant les procédures d’exécution applicables pendant la période d’état d’urgence. (i) Paiement échelonné Si le débiteur