Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction. Cass. 3e civ. 24-11-2021 n° 20-20.090 FS-D, Synd. copr. de la résidence Ederra Le syndicat des copropriétaires a assigné les propriétaires […]

On estime qu’environ 55 % de la population serbe est vaccinée. Du fait qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur le pourcentage de personnes vaccinées, ce taux est basé sur les informations publiées par les médias. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE POUR FAIRE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 Le 5 octobre 2021, le Premier ministre serbe a

Job description (tasks): drafting legal documents; preparing court submissions; court and out of court representation; legal research, preparing legal analysis; monitoring legislative changes and case law; liaising with clients, courts and other authorities; other office / administrative tasks. Requirement: must have Hungarian lawyer qualification; previous experience in M&A, corporate law, real estate law and /

Job description (tasks): drafting documents; legal research, preparing legal analysis; monitoring legislative changes and case law; court and out of court representation; liaising with clients, courts and other authorities; other office / administrative tasks. Requirement: law degree with at least ’cum laude’ classification; at least 1 year experience as trainee lawyer in an international law

Position: Romanian M&A mid-level Associate Job description (tasks): drafting legal documents; preparing court submissions; court and out of court representation; legal research, preparing legal analysis; monitoring legislative changes and case law; liaising with clients, courts and other authorities. Requirement: must have Romanian lawyer qualification; previous experience in M&A, corporate law, real estate law and /

Les commerçants ont été fortement impactés par la crise sanitaire, d’autant plus pour ceux qui ont été soumis à des fermetures administratives imposées par le gouvernement pour tenter de contenir la propagation du virus. C’est dans ce contexte d’épidémie mondiale que la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a été adoptée. L’objectif de ce

Un an, pratiquement jour pour jour, après l’instauration, par le décret n° 71/2020 (III. 27.), d’un confinement sur l’ensemble du territoire hongrois, afin de ralentir la propagation du COVID-19, les conséquences économiques de la pandémie sont aujourd’hui manifestes en Hongrie. Les incidences sur l’emploi En effet, du fait de la crise sanitaire actuelle le taux

Nous sommes heureux de vous présenter ce numéro de mars de notre bulletin d’information sur l’Europe centrale et orientale. Il traite du cadre juridique des baux commerciaux en France, en Hongrie, en Bulgarie, en Croatie, en Roumanie et en Serbie. CEE_Newsletter_20210426

L’équipe du cabinet d’Ornano Partners, composée de François d’Ornano, associé fondateur, et d’Ákos Szenczy, collaborateur senior, a accompagné le Groupe Groupama pour l’acquisition par sa filiale hongroise, de l’intégralité du capital social d’OTP Osiguranje, société d’assurance détenue par la banque OTP en Croatie. https://www.lemondedudroit.fr/deals/73018-dornano-partners-conseille-groupe-groupama.html

Paris, le 22 décembre 2020 – L’équipe du cabinet d’Ornano Partners composée de François d’Ornano, associé fondateur, et d’Ákos Szenczy, collaborateur senior, a conseillé le Groupe Groupama dans l’acquisition par sa filiale hongroise, de l’intégralité du capital social de OTP Osiguranje, société d’assurance détenue par la banque OTP en Croatie. D’Ornano Partners a conseillé Groupama