The Bulgarian Constitutional Court rules against the moratorium on acquisition by prescription of certain state and municipal urban real estate For more than a decade acquisition by prescription of state and municipal real property in Bulgaria has been suspended with the pretext of protecting public interest. In March 2022, this exception of the property law […]
Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice s’est prononcée sur la définition d’un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et sur celle d’un contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4 du règlement Rome I. CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20 Contexte de l’arrêt Un consommateur,
Loi applicable à un contrat de vente d’arbres plantés sur un terrain loué Lire la suite
Nous sommes fiers d’annoncer l’élection de Nelly Gubányi-Prokec, Business Development Manager de notre cabinet, au conseil d’administration de la CCI France Hongrie. Notre cabinet est depuis longtemps attaché à la Chambre, avec qui il partage les mêmes valeurs et une sincère volonté de développer ce levier du partenariat économique franco-hongrois. Nous souhaitons à Nelly beaucoup de succès
Election de Nelly Gubányi-Prokec au conseil d’administration de la CCI France Hongrie Lire la suite
The economic sanctions imposed on Russia and Belarus by numerous countries are intended to stop the military conflict in Ukraine and avoid the use of military force by NATO and the USA. Russia has responded with a few sanctions on foreign companies and restrictions on transactions or payment in foreign currency. Until this conflict is
Devaluation of HUF, the highest in the CEE region The Hungarian forint’s exchange rate hit a new historic low on Monday, briefly reaching 400 against the euro, dropping by more than 8 percent between February 21st and March 6th Analysts believe the main reason for the extreme decline in the forint’s value is Hungary’s close
François d’Ornano, associé gérant de D’ORNANO PARTNERS, est reconnu par le guide Chambers Global 2022 pour ses compétences en tant que « Foreign Expert » (basé en France) en M&A/Corporate en Hongrie et en Europe Centrale et Orientale. Les « Foreign Experts » sont distingués par Chambers pour leur expertise de haut-niveau en matière d’opérations transnationales. François d’Ornano est
Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques en France, en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (1er trimestre 2022) ici: CEE_Newsletter_Q1_2022_FR
D’Ornano Partners renforce son équipe régionale avec l’arrivée de Nelly Gubányi-Prokec comme Business Development Manager Nelly Gubányi-Prokec rejoint les équipes de D’Ornano Partners comme Business Development Manager dans le cadre de l’expansion des activités du cabinet en Europe Centrale et Orientale. Nelly a pour mission de mettre en place un plan régional de développement et
D’Ornano Partners renforce son équipe régionale Lire la suite
Quand une même infraction au règlement de copropriété est réitérée chaque année à l’occasion de l’exploitation saisonnière des locaux commerciaux, un nouveau délai de prescription ne recommence pas à courir à chaque nouvelle infraction. Cass. 3e civ. 24-11-2021 n° 20-20.090 FS-D, Synd. copr. de la résidence Ederra Le syndicat des copropriétaires a assigné les propriétaires
Délai de prescription en cas d’infraction ininterrompue au règlement de copropriété Lire la suite
On estime qu’environ 55 % de la population serbe est vaccinée. Du fait qu’il n’existe pas de statistiques officielles sur le pourcentage de personnes vaccinées, ce taux est basé sur les informations publiées par les médias. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE POUR FAIRE FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 Le 5 octobre 2021, le Premier ministre serbe a
Bulletin d’information de la CEE Q4/2021 : aperçu de la covid-19 Lire la suite
