La semaine dernière, le gouvernement hongrois a décidé de modifier les taxes sur les bénéfices exceptionnels qu’il avait imposées en 2022 et 2023 à certains secteurs clés. Le décret prévoit de nouvelles règles d’imposition des bénéfices supplémentaires en 2024 (alors que ces taxes avaient été introduites à l’origine pour deux ans): La taxe sur les […]

A compter du 18 mai 2023, la constitution de sociétés en Serbie, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, doit être effectuée exclusivement sous forme électronique. Cette procédure est réalisée via une application de l’Agence serbe du commerce (SBRA). Tous les documents accompagnant la demande doivent être soumis sous forme électronique et signés

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (1er trimestre 2023) ici: CEE_Newsletter_Q1_2023_FR

Réouverture partielle d’Infogreffe, témoignage du dysfonctionnement du guichet unique Un arrêté publié le samedi 18 février 2023 envisage une dérogation temporaire afin de pouvoir adresser au tribunal de commerce des documents sous format papier. Cet arrêté s’inscrit à la suite des dysfonctionnements du guichet unique numérique pour les formalités juridiques des entreprises, via le site

Nous avons eu le plaisir d’inviter les professeurs Bertrand Badie (SciencesPo Paris) et Henry Laurens (Collège de France) pour nos deuxièmes rencontres de Penthièvre qui ont eu lieu à Paris le 6 mars 2023 sur le thème « Retour des empires ou crise de civilisation? ». Le débat fut animé et modéré par Brice de Villers. Un

François d’Ornano continue d’être classé comme le seul « Foreign Expert » en Corporate/M&A – High-end capability en Europe centrale et orientale. Les clients ont commenté à Chambers : « François est spécialisé dans cette région d’Europe et possède des compétences particulières pour ce type de transaction. » « J’apprécie son expérience dans la région et sa capacité à trouver

Par une loi publiée le 1er décembre 2022, le législateur hongrois a modifié la loi sur la concurrence en prévoyant – entre autres – une augmentation de certains frais et amendes et l’introduction d’un nouvel instrument juridique, la lettre de mise en demeure du Président de l’Autorité hongroise de la concurrence. Les modifications sont entrées

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques dans la région d’Europe Centrale et Orientale: en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukraine, en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (4e trimestre 2022) ici: CEE_Newsletter_Q4_2022_FR

Pour rappel, le 30 novembre 2022, la Commission européenne a publié une communication au Conseil et une proposition au Conseil dans lesquelles elle recommandait de geler : d’une part 5,8 milliards d’euros du plan de relance post-Covid-19, correspondant à 70% de l’enveloppe totale d’un montant de 7,2 milliards d’euros destinée à la Hongrie, et d’autre part