A compter du 18 mai 2023, la constitution de sociétés en Serbie, y compris les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, doit être effectuée exclusivement sous forme électronique. Cette procédure est réalisée via une application de l’Agence serbe du commerce (SBRA). Tous les documents accompagnant la demande doivent être soumis sous forme électronique et signés avec un cachet électronique.
Pour les autres formes juridiques de sociétés, les demandes peuvent être déposées soit de manière traditionnelle, soit sous forme électronique. Elles seront également enregistrées auprès de l’Agence serbe du commerce.
Les demandes de modification des données d’une société doivent encore être soumises sous forme papier. Le directeur de l’Agence serbe des registres du commerce a annoncé que ces demandes deviendraient également disponibles sous forme électronique dans un avenir proche.
Quatre conditions préalables importantes doivent être remplies pour soumettre une demande électronique. Le demandeur doit disposer des éléments suivants :
- Un certificat électronique qualifié (signature électronique) délivré par un organisme de certification de la République de Serbie ;
- Un lecteur de carte électronique et l’application NEXU pour la signature électronique ;
- La possibilité d’effectuer un paiement électronique avec une carte de paiement Visa, Dina ou MasterCard ;
- Un compte ouvert sur le système de l’Agence serbe des registres du commerce pour accéder à l’application.
Un document non créé sous forme électronique pourra être numérisé et converti en cette forme, avec une certification par une signature électronique ou un cachet de l’entité émettrice (autorité, notaire public ou avocat serbe).
Pour obtenir une signature électronique qualifiée, les demandeurs doivent être physiquement présents en Serbie, mais ils peuvent également agir par l’intermédiaire de représentants tels que des cabinets d’avocats disposant d’un compte auprès de la SBRA et d’un certificat électronique qualifié.
En ce qui concerne les étrangers, ils doivent s’adresser à un organisme de certification serbe pour obtenir des certificats électroniques, selon les mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Les documents électroniques délivrés par une autorité étrangère ne sont pas acceptés, à moins qu’ils ne soient certifiés pour en garantir l’authenticité dans le cadre du processus.
Les certificats électroniques qualifiés sont ainsi délivrés par des organismes de certification serbes, et actuellement cinq de ces organismes sont enregistrés : l’organisme de certification de la Poste, la Chambre de commerce serbe, le ministère des Affaires intérieures, ainsi que Halcom et E-Smart Systems.
L’objectif de ce changement est de simplifier la création d’entreprises en réduisant les délais de traitement des demandes et les coûts associés. Cette démarche s’inscrit dans la numérisation globale des opérations de l’économie serbe, conformément aux modifications apportées à la loi sur la procédure d’enregistrement auprès des registres du commerce depuis 2021.
Il convient également de noter que ces changements permettent d’harmoniser le droit des sociétés serbe avec celui de l’Union européenne, qui a fortement tendu vers la numérisation au cours de la dernière décennie.