Par une loi publiée le 1er décembre 2022, le législateur hongrois a modifié la loi sur la concurrence en prévoyant – entre autres – une augmentation de certains frais et amendes et l’introduction d’un nouvel instrument juridique, la lettre de mise en demeure du Président de l’Autorité hongroise de la concurrence. Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023 et le 1er février 2023.
Contrôle des concentrations
Aux termes de la modification, l’Autorité de la concurrence DOIT être notifiée d’une opération de concentration remplissant les deux conditions suivantes :
– le chiffre d’affaires net total des groupes d’entreprises concernés ou des entreprises contrôlées réalisé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 20 milliards de HUF (soit environ 51,3 millions EUR) (précédemment 15 milliards de HUF, soit environ 38,5 millions EUR), et
– le chiffre d’affaires net réalisé par deux au moins des entreprises concernées au cours de l’exercice précédent est supérieur à 1,5 milliard de HUF (soit environ 3,9 millions EUR) (précédemment 1 milliard de HUF, soit environ 2,5 millions EUR).
Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 et vise à accroître l’efficacité de la procédure de contrôle des concentrations et à réduire la charge administrative des entreprises. En effet, suite à ce changement de seuils, 10 à 15 % d’opérations en moins devraient être notifiées à l’Autorité de la concurrence. Aux termes de la loi, le chiffre d’affaires à prendre en compte est le chiffre d’affaires net réalisé en Hongrie.
Désormais, lorsque le chiffre d’affaires total de l’ensemble des entreprises concernées réalisé au cours de l’exercice précédent excède 5 milliards de HUF (soit environ 12,8 millions d’EUR), l’opération en question ne doit plus obligatoirement être notifiée à l’Autorité de la concurrence mais elle peut l’être au choix des parties.
Le législateur a également prévu d’augmenter les frais administratifs de la procédure de contrôle des concentrations à compter du 1er février 2023 : les frais passent de 3 millions HUF (environ 7.700 EUR) à 4 millions HUF (environ 10.200 EUR) pour la « Phase I » de la procédure et de 15 millions HUF (environ 38.500 EUR) à 19 millions HUF (environ 48.700 EUR) pour la « Phase II ».
A partir du 1er février 2023, le montant de l’amende journalière maximale pouvant être infligée à une entreprise par l’Autorité de la concurrence passe de 200.000 HUF (soit environ 500 EUR) à 300.000 HUF (soit environ 770 EUR).
Mise en demeure du président de l’Autorité de la concurrence
A partir du 1er janvier 2023, le président de l’Autorité de la concurrence a la possibilité d’adresser une lettre de mise en demeure à toute entreprise adoptant un comportement illégal.
En tant qu’instrument de « soft law« , la lettre de mise en demeure n’est pas une sanction et peut aider les entreprises à revoir et à modifier leurs comportements répréhensibles sur le marché.
L’entreprise qui a été mise en demeure peut adresser une réponse à l’Autorité de la concurrence, notamment en précisant les mesures prises pour permettre une mise en conformité.
Chaque année, l’Autorité de la concurrence publie sur son site web les infractions présumées, le marché concerné et le nombre de lettres de mise en demeure qui ont été envoyées.
Transposition de la nouvelle législation européenne sur les marchés numériques, nouveaux pouvoirs de l’Autorité de la concurrence
La législation européenne sur les marchés numériques (« DMA ») entrera en vigueur en mai 2023. Elle vise à mettre un terme aux pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») dans l’économie des plateformes en ligne. Dans ce cadre, afin d’aider la Commission européenne à faire appliquer la DMA, l’Autorité hongroise de la concurrence se voit attribuer de nouveaux pouvoirs (divers actes de procédure, initiation d’une procédure à l’encontre des contrôleurs d’accès, etc.)