Modification des règles d’exécution pendant la durée de l’état d’urgence
Le gouvernement hongrois a adopté une deuxième série de mesures afin de limiter l’impact socio-économique de l’épidémie de COVID-19 en Hongrie.
Dans cet article, nous exposons certaines règles provisoires concernant les procédures d’exécution applicables pendant la période d’état d’urgence.
(i) Paiement échelonné
Si le débiteur informe l’huissier de justice de son intention de payer par versements échelonnés, ce dernier peut accorder cette facilité de paiement sans l’accord préalable du créancier demandant l’exécution.
ii) Les procedures sur place et les expulsions
– Pendant la durée de l’état d’urgence, aucune procédure ne peut être engagée sur place, aucune vente aux enchères traditionnelle (c’est-à-dire en personne) ne peut être organisée et la communication sera limitée aux moyens postaux et électroniques.
– Les expulsions ne peuvent être effectuées qu’après la fin de l’état d’urgence. Les délais relatifs aux expulsions recommenceront à courir le 15eme jour suivant la fin de l’état d’urgence, sauf si ce jour tombe entre le 15 novembre et le 30 avril. Dans ce cas, les délais recommenceront à courir le 15eme jour suivant le 30 avril.
(ii) Vente aux enchères de biens immobiliers appurtenant à des particuliers
Les huissiers ne peuvent procéder à la vente aux enchères de biens immobiliers appartenant à des particuliers qu’à partir du 15eme jour suivant l’expiration de l’état d’urgence.
(iii) Amendes et suspension des procédures d’exécution
– Aucune amende ne peut être imposée à une personne n’ayant pu remplir ses obligations pendant la période de l’état d’urgence en raison des mesures liées à l’épidémie.
– À la demande du débiteur, un tribunal peut exceptionnellement suspendre la procédure d’exécution si la nouvelle « situation de vie » du débiteur du fait des mesures liées à l’épidémie peut être prise en compte de manière équitable