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Nouvelle loi sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises La nouvelle loi n°XIII de 2022 sur l’impôt forfaitaire des petites entreprises (en hongrois : « 2022. évi XIII. törvény a kizadózó vállalkozók tételes adójáról », ci-après : la « Nouvelle Loi KATA ») a été publiée au Journal Officiel hongrois le 18 juillet 2022. La Nouvelle Loi KATA entrera en vigueur le […]

Le gouvernement roumain a substantiellement modifié le Code fiscal par son ordonnance n°16/2022 publiée le 15 juillet 2022. Les modifications apportées entreront en vigueur en deux étapes, le 1er août 2022 pour certaines d’entre elles et le 1er janvier 2023 pour les autres. Impôt sur les sociétés Allègement fiscal sur les bénéfices réinvestis Le champ

Pour la quatrième année consécutive, François d’Ornano est reconnu dans le classement « The Best Lawyers in France 2023 » dans la catégorie Real Estate law. Merci à nos confrères pour leur recommandation et à nos clients pour leur confiance.

Le cabinet est très heureux d’avoir organisé à Paris sa première table ronde sur le thème « Face aux nouvelles menaces : comment dialoguer avec nos voisins d’Europe Centrale et Orientale ». Cet évènement fut un succès et laisse augurer de belles perspectives pour ce cycle de conférences qui reprendra dès la rentrée prochaine. Un grand merci

Publiées trimestriellement, nos Newsletters couvrent les actualités juridiques en France, en Hongrie, en Bulgarie, en Roumanie, en Ukrainem en Croatie et en Serbie. Téléchargez notre dernière Newsletter (2e trimestre 2022) ici: CEE_Newsletter_Q2_2022_fr  

9 juin 2022 Le gouvernement hongrois a publié samedi dernier son décret n°97/2022. (VI. 4.) relatif aux « taxes sur les bénéfices supplémentaires ». La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Selon le ministre du Développement économique, ces taxes devraient rapporter plus de 2 milliards d’euros et ont pour objectif de faire

The Bulgarian Constitutional Court rules against the moratorium on acquisition by prescription of certain state and municipal urban real estate For more than a decade acquisition by prescription of state and municipal real property in Bulgaria has been suspended with the pretext of protecting public interest. In March 2022, this exception of the property law

Par un arrêt du 10 février 2022, la Cour de justice s’est prononcée sur la définition d’un contrat ayant pour objet un droit réel immobilier et sur celle d’un contrat de bail d’immeuble au sens de l’article 6, paragraphe 4 du règlement Rome I. CJUE 10 févr. 2022, aff. C-595/20 Contexte de l’arrêt Un consommateur,

Nous sommes fiers d’annoncer l’élection de Nelly Gubányi-Prokec, Business Development Manager de notre cabinet, au conseil d’administration de la CCI France Hongrie. Notre cabinet est depuis longtemps attaché à la Chambre, avec qui il partage les mêmes valeurs et une sincère volonté de développer ce levier du partenariat économique franco-hongrois. Nous souhaitons à Nelly beaucoup de succès